Cour des Comptes
Rapport 2005
L’accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration

Le rapport public particulier sur l’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration a été publié en novembre 2004. Un premier examen des suites données aux recommandations de la Cour, au regard des initiatives prises, a été réalisé dans l’année suivant cette parution.
Les politiques majeures menées depuis un an en matière d’accueil des immigrants et d’intégration des populations issues de l’immigration, sont d’ampleur inégale : plusieurs ont été engagées, parfois fortement (I).
Le bilan sectoriel demeure toutefois encore contrasté (II).
Telle qu’elle est engagée, la réforme des structures, qu’elles aient eu leur part dans la conception et la préparation de ces politiques ou qu’elles aient été mises en place pour les appliquer, ne contribue pas à la simplification du cadre institutionnel et administratif de l’action de l’Etat (III).
OBSERVATIONS PORTANT SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES

I . –LES NOUVELLES POLITIQUES DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION

Les politiques menées peuvent être regroupées sous les trois rubriques des conditions d’accès et de séjour, de l’accueil des immigrants et de l’intégration des populations déjà installées en France :

1. L’attention continue portée depuis cinquante ans aux conditions d’accès et de séjour reste prédominante. La politique nationale d’accès et de séjour met avant tout l’accent sur la lutte contre l’immigration irrégulière ainsi que sur la lutte contre le détournement des procédures. La lutte contre le travail illégal fait l’objet d’un programme parallèle.

2. Le deuxième axe concerne le service public de l’accueil des immigrants, conforté par la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Un certain nombre de questions se posent encore sur l’arrivée des migrants, d’autant que plusieurs débats importants sont ouverts, notamment sur l’existence ou non d’un besoin pour la France d’élargir l’immigration de travail et sur l’opportunité, de ce fait, d’avoir recours à des dispositifs pour adapter l’immigration aux besoins.

3. Le troisième axe est celui de l’intégration, abordé par la priorité attribuée à la lutte contre les discriminations et complété par la promotion de l’égalité des chances. Cette politique, d’une part, tend à ne pas différencier les immigrants et les personnes issues de l’immigration et, d’autre part, privilégie les dispositifs de droit commun. Faute que soient identifiées les populations appelant des mesures spécifiques et qu’ainsi puissent être dégagés des moyens particuliers pour les aider, la question de l’intégration n’est pas réellement traitée pour les populations déjà installées. Si l’égalité des chances est proclamée au niveau des principes, les moyens mis en œuvre ne sont pas actuellement à la hauteur des enjeux. C’est ce qui a été constaté notamment dans l’examen des domaines considérés comme les déterminants de l’intégration (logement, emploi, école).

A - LE CADRE LÉGISLATIF DES CONDITIONS NOUVELLES DE L’ENTRÉE ET DE L'ACCUEIL
La Cour, dans son rapport public de 2004, avait pris en compte les débuts de l’application des deux importantes réformes législatives intervenues à la fin de 2003, concernant l’accès et le séjour ainsi que l’asile. Elle ne disposait toutefois que de premiers éléments d’information sur le plan de cohésion sociale détaillé en septembre 2004.

1 - Les deux lois de la fin de l’année 2003
La loi du 26 novembre 2003 (7) avait pour objectif de revenir sur certaines dispositions de la loi RESEDA de 1998 (8) et de limiter différents détournements de la législation en matière d’accès et de séjour. Les procédures de contrôle étaient aménagées, notamment pour allonger le délai de la rétention.

(7) Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
(8) Loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile.

Sa mise en application est aujourd’hui presque achevée, y compris pour l’outre-mer. Il ne paraît pas envisagé de modifier le dispositif d’ensemble, même si de nouveaux textes de nature législative sont annoncés : l’attention actuelle des ministères concernés se concentre, à la suite de la loi de novembre 2003, sur la lutte contre les détournements de procédure en matière d’immigration familiale (102 619 personnes en 2004, dont 25 420 au titre du regroupement familial).
La loi du 10 décembre 2003 transforme profondément, pour sa part, le régime de l’asile institué par la loi du 25 juillet 1952. Elle a fait de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le guichet unique de l’asile, en supprimant l’asile territorial demandé en préfecture (111 accords en 2003 pour 34 494 refus) ; elle a également instauré le nouveau dispositif de la protection subsidiaire.
Sa mise en application par deux décrets du 14 août 2004 et un effort substantiel en moyens humains, matériels et financiers ont conduit à une amélioration de la situation : en décembre 2004, la Commission des recours des réfugiés (CRR) a rendu plus de décisions qu’elle n’a enregistré de recours. Les délais d’instruction des premières demandes sont désormais de l’ordre de deux à trois mois pour l’OFPRA et de quatre à six mois pour la CRR, ce qui devrait permettre de résorber les dossiers en retard au début de 2006. On pourrait ensuite compter sur des délais globaux de sept à huit mois.
S’agissant des seules premières demandes, leur nombre est passé de 79 945 en 2003 (dont 27 741 pour l’asile territorial) à 50 547 en 2004 hors le cas des mineurs accompagnants. La France demeure toutefois au premier rang des pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe.
La judiciarisation croissante de la procédure et la possibilité de présenter à tout moment de nouveaux documents dans le cadre du changement de législation en 2003 justifient une grande vigilance, puisque des délais excessifs favorisent le maintien sur le territoire des demandeurs d’asile déboutés ; c’est pourquoi ces demandes sont traitées majoritairement dans le cadre de la procédure prioritaire.
Le traitement des demandes d’asile est ainsi remis en ordre sans toutefois être achevé. Une mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à laquelle la Cour a apporté son concours, a tenté de mesurer au premier semestre 2005 l’évolution des coûts budgétaires des demandes d’asile et a formulé trente propositions dans son rapport du 6 juillet 2005.
La question majeure reste celle des déboutés qui demeurent irrégulièrement sur le territoire, comme la Cour l’avait relevé. De ce point de vue, le nouveau comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) a porté le sujet des retours en tête de l’ordre du jour de sa première réunion et il a été décidé, lors de la deuxième réunion, le 27 juillet, de mettre en œuvre dès septembre 2005 un nouveau dispositif expérimental d’aide au retour volontaire dans 21 départements, avec un pécule(9) et qui pourrait concerner dans un premier temps 5 000 personnes, en priorité les déboutés. L’Agence nationale pour l’accueil des étrangers et les migrations (ANAEM) participe à ce dispositif.

(9) - 2 000 € par adulte, 3 500 € par couple, plus 1 000 € par enfant mineur jusqu’au troisième et 500 € ensuite.

2 - La loi de programmation pour la cohésion sociale
La loi du 18 janvier 2005 comporte un chapitre intitulé « Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l’immigration » qui modifie le code du travail et le code de l’action sociale et des familles.
Elle répond en cela au programme 19 « Rénover l’accueil et l’intégration des populations immigrées » du plan de cohésion sociale de septembre 2004.
Ce chapitre est bâti autour des quatre axes du programme que la Cour avait analysés : - créer l’Agence nationale pour l’accueil des étrangers et les migrations (ANAEM) par fusion de l’Office des migrations internationales (OMI) et du Service social d’aide aux émigrants (SSAE) ; - généraliser dès le 1er janvier 2006 le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) qui reçoit la base légale souhaitée par la Cour, qui recommandait que ses conséquences juridiques fussent précisées, de même que les engagements et les droits des signataires des contrats signés avant l’application de la loi de janvier 2005. Toutefois, le décret en Conseil d’Etat attendu pour préciser son contenu n’était toujours pas publié au début de 2006 ; - mieux coordonner au plan local les instruments de la politique d’intégration en élaborant dans toutes les régions, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un programme régional d’insertion des populations immigrées (PRIPI) qui acquiert un statut législatif (10) ; - actualiser les missions du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

( 10) Article L. 117-2 du nouveau chapitre VII « Personnes immigrées ou issues de l’immigration » du code de  l’action sociale et des familles.

 B - LA RÉNOVATION DE L'ACCUEIL
La Cour recommandait d’adapter le périmètre de l’accueil, d’assurer un suivi minutieux du respect des contrats et de donner un contenu substantiel à l’accueil des primo-arrivants.

1 - La généralisation du contrat d’accueil et d’intégration
Le dispositif du service public de l’accueil confié à l’OMI, devenu ANAEM, a été étendu en 2005 en vue de sa généralisation, mais la couverture du territoire n’est pas complète.
Seuls 61 départements étaient concernés (décembre 2005), alors que 75 plates-formes étaient à installer sur l’ensemble de l’année 2005 (11).

(11) 30 000 CAI ont été signés au premier semestre 2005, 46 000 pour les trois premiers trimestres 2005, pour un taux de signature de 92,3 % des primo-arrivants.

L’ANAEM souligne toutefois que le dispositif concerne déjà 85 % des flux d’immigrants et que le décalage par rapport au calendrier prévu est motivé dans la plupart des cas par la difficulté de trouver des locaux. Elle estime que la couverture du territoire était satisfaisante début 2006, hors Corse et DOM.

2 - Les autres réformes attendues L’ANAEM a donné une priorité absolue à la généralisation du CAI et, dans l’attente du décret précisant son contenu, a apparemment renoncé à d’autres réformes pourtant décisives, telles l’introduction du système des référents, l’évaluation des prestations ou l’élaboration de parcours d’intégration. De la même façon, la future éventuelle remise d’un diplôme aux signataires du CAI n’entre pas dans ses préoccupations. La validation prochaine par l’éducation nationale d’un diplôme comportant une épreuve de français écrit changerait en effet, selon l’agence, la nature du contrat.
Doivent être soulignés en revanche l’intérêt marqué par les préfets et les DAS (12)  pour les plates-formes ainsi que l’effet favorable sur les délais de la remise des titres de séjour sur les plates-formes. D’ailleurs, l’accord-cadre DGEFP/ DPM/ ANPE/ FASILD (13), conclu en mars 2002 pour faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi immigrés ou issus de l’immigration et pour prévenir et combattre les discriminations raciales, est en cours de renouvellement afin de mieux définir le rôle des correspondants ANPE sur les plates-formes d’accueil et de recenser les bonnes pratiques en la matière. L’ANPE, qui a participé à la réalisation du module « Vivre en France » présenté lors de l’accueil, travaille actuellement à la mise au point d’un « atelier » d’aide à la recherche d’emploi pour les personnes qui ne maîtrisent pas le français écrit.

(12) Directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
(13) Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, Direction de la population et des migrations, Agence nationale pour l’emploi.

Le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) s’efforce, quant à lui, de sensibiliser ses partenaires aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes, particulièrement importantes dans le cadre du CAI et des entretiens individuels. Sur les plates-formes de l’ANAEM, aucune possibilité de garde d’enfants n’est toutefois proposée - ou même indiquée - aux parents primo-arrivants. Une des mesures prioritaires des plans départementaux d’accueil (PDA) consiste pourtant à recenser les besoins et les solutions apportées pour les modes de garde. Mais leur application se heurte à la multiplicité des partenaires et au fait que la formation linguistique, contrairement à la formation civique et à la journée « Vivre en France », n’a pas lieu immédiatement après la signature du CAI, mais ultérieurement.

3 - La récente relance de l’action pour le CAI
Le ministre de l’intérieur a, le 11 juillet 2005, proposé que « l’intégration des primo-immigrants fasse l’objet d’une nouvelle ambition républicaine » en retenant six orientations qu’il a demandé à la DPM et à l’ANAEM de « mettre en œuvre en 2006 sur l’ensemble du territoire national ».
Le comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI), réuni le 27 juillet, a repris ces propositions et décidé une « évolution du CAI » sous quatre rubriques : généralisation du contrat dont le respect doit être une des conditions de l’installation durable en France et pour lequel un objectif de 100 000 est fixé, enrichissement de son contenu en formation, accompagnement personnalisé du signataire dans la durée et parcours renforcé pour les femmes. Toutefois, la nature du dispositif et les moyens à mettre en œuvre n’ont pas encore été précisés et le nombre de contrats signés n’atteint pas encore l’objectif.
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a souligné l’importance de l’entretien individuel préalable à la signature du CAI. Par ailleurs, elle a missionné un membre du HCI pour évaluer le CAI, les conclusions de la mission étant attendues au premier trimestre 2006.

C - LE PLAN D’ACTION CONTRE L'IMMIGRATION ET LE SÉJOUR IRRÉGULIERS
La Cour avait estimé que, par leur importance, ces deux phénomènes hypothéquaient la réussite d’une politique d’accueil et d’intégration.

1 - La lutte contre l’immigration clandestine
Le conseil des ministres du 12 mai 2005 a défini trois priorités qui rejoignent celles exprimées par la Cour :

1) Mieux contrôler l’entrée sur le territoire français : les décisions prises correspondent dans une large mesure aux recommandations de la Cour, qu’il s’agisse de mieux définir la politique de délivrance des visas de court séjour, de renforcer le contrôle des demandes de transcription d’actes de mariage célébrés à l’étranger, de mieux organiser l’hébergement des demandeurs d’asile en imposant d’accomplir les démarches administratives dans le département de résidence, enfin de rénover la politique d’aide au retour volontaire afin de l’appliquer en priorité aux demandeurs d’asile déboutés dont le nombre augmentera mécaniquement du fait de l’amélioration des délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CRR.
Une liste de « pays d’origine sûrs » (14)  a été adoptée, afin de traiter plus rapidement les demandes de leurs ressortissants : douze pays ont été retenus par le conseil d’administration de l’OFPRA le 30 juin 2005.

(14) Pays où aucune persécution n’est exercée. Les demandes d’asile en France de leurs ressortissants sont alors traitées selon une procédure prioritaire et ne donnent pas lieu à délivrance de titre de séjour.

Enfin, pour faciliter les reconduites àla frontière, il a décidé de s’attacher à améliorer le taux de délivrance des laissez-passer consulaires - qui était en 2004 de 35,16 % des demandes et qui est très faible avec certains pays - notamment par des contacts bilatéraux, et au besoin par des mesures restrictives en matière de délivrance de visas.

2) Renforcer la coordination des politiques relatives à l’immigration : au niveau national, celle-ci est désormais assurée par le comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) créé par le décret du 26 mai 2005, qui fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.
Cette action exige un travail commun des responsables de la délivrance des visas dans les postes consulaires et des agents des préfectures chargés des titres de séjour. Le ministre de l’intérieur a souhaité en particulier que dix consulats expérimentent un système de guichet unique leur permettant de délivrer des documents valant à la fois visa de long séjour et carte de séjour en liaison avec les préfectures. Il a été en outre décidé d’organiser dans dix consulats sensibles une procédure de « déclaration de retour » pour les personnes ayant bénéficié d’un visa de court séjour.
L’introduction de la biométrie en matière de visas a été expérimentée dans cinq postes (Annaba, Bamako, Colombo, Minsk et San Francisco), et des lecteurs d’empreintes digitales ont été installés aux aéroports de Roissy et Orly ainsi qu’au port de Marseille, pour un coût total d’environ 1,5 M€. Le 27 juillet 2005, une liste d’une trentaine de consulats supplémentaires à équiper d’ici la fin de l’année 2006 a été arrêtée. L’objectif est la généralisation de la biométrie en 2008, et son coût est évalué par le ministère des Affaires étrangères à 145 M€ sur trois années. Ce dernier indique que la réaffectation de 50 % de la recette visa à son budget devrait permettre d’amortir le coût de ce projet.
Le coût des procédés techniques peut toutefois limiter le rythme de leur redéploiement : c’est le cas des bornes de lecture EURODAC (15).
Une plus grande rigueur dans la gestion des visas consulaires ainsi qu’une coordination renforcée entre les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères peuvent donc être constatées. Si ces recommandations de la Cour ont été suivies d’effet, il n’en est pas de même, en revanche, pour la restructuration du réseau consulaire.
Une appréciation générale de l’efficacité de ces dispositifs serait prématurée, mais il convient de noter que se manifeste ainsi une volonté politique et que se mettent en place des éléments qui pourraient permettre, si le gouvernement le décidait, la réalisation d’un réseau unique de fonctionnaires de l’Etat chargés de l’immigration.

3) Mettre en place une véritable « police de l’immigration » qui couvre l’ensemble du territoire : la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) animera la lutte contre l’immigration irrégulière et le travail illégal et en informera le comité interministériel. Au sein de la direction sera créée une unité de coordination opérationnelle pilotée par le directeur central, réunissant régulièrement les représentants de la PAF, de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et de la direction des

(15) Système européen de comparaison d’empreintes digitales des demandeurs d’asile et des personnes ayant franchi irrégulièrement une frontière.

Les missions de cette police sont de protéger les frontières extérieures aux points d’entrée et aux axes de transit des immigrants irréguliers et de surveiller les frontières intérieures, de lutter contre les réseaux et filières d’immigration clandestine en lien avec les autres organismes compétents, et de poursuivre l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. L’objectif sur le dernier point a été porté à 23 000 reconduites à la frontière, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à 2004 ; 12 849 reconduites avaient été menées à bien à la fin mai, soit 56 % de l’objectif. La DCPAF fait à ce titre l’objet d’une modernisation à un rythme soutenu.
Le nombre de places dans les centres de rétention administrative (CRA) devait doubler en deux ans ; parallèlement, un plan triennal organise la fermeture des centres les plus vétustes. L’objectif de 1 800 places pour juin 2006 vient d’être annoncé. Pour répondre à des critiques sur la qualité de l’accueil, le ministre a annoncé la mise en place de la « commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente », commission consultative chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus en ces lieux instituée par la loi du 26 novembre 2003 (16)
Il reste que les éloignements continuent à se faire au cas par cas, sans que soient pour l’instant dégagées des priorités dans les catégories de personnes en situation irrégulière à éloigner. Il conviendrait d’examiner le rôle des pôles d’éloignement auprès des préfets en la matière.
En outre, deux séries de blocages continueront à se manifester. Il existe en premier lieu des personnes « ni régularisables ni expulsables », notamment celles dont les autorités administratives ou judiciaires ont décidé le départ du territoire mais dont la reconduite est extrêmement difficile, voire impossible en pratique. En second lieu, les quotas et les règles des compagnies aériennes limitent les capacités de transport, ce qui conduit les autorités responsables à envisager un recours plus fréquent à des vols spécialement affrétés ou à des opérations conjointes permettant à plusieurs pays européens d’exécuter les éloignements.

(16) Décret du 30 mai 2005 pris en application de l’article 35nonies de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (ordonnance désormais intégrée au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile annexé à l’ordonnance du 24 novembre 2004).

Une mention particulière doit être faite de la situation outre-mer où le nombre de clandestins est considérable, notamment en Guyane, à la Guadeloupe, à la Réunion et surtout à Mayotte. Le CICI, dans sa deuxième réunion, le 27 juillet, a retenu le principe d’une adaptation du droit et des moyens opérationnels à cette situation spécifique.
Une autre forme d’immigration irrégulière se constitue également dès lors que les étudiants étrangers cherchent, sous couvert de leurs études, à bénéficier d’une immigration économique et à se maintenir sur le territoire. La Cour avait cité une expérience innovante, celle du Centre d’évaluation linguistique et académique ou CELA, engagée par l’ambassade de France en Chine. Sous l’égide du ministère des affaires étrangères, une expérience analogue de centres pour les études en France (CEF), qui doivent évaluer le sérieux du projet et la bonne orientation de l’étudiant, est en cours depuis janvier 2005 dans six pays. Toutefois, ces centres fonctionnent pour l’instant essentiellement avec les services d’une société privée choisie sans appel d’offres. Le système actuel impose aux candidats des frais de dossiers sans qu’un bilan de l’amélioration du niveau des étudiants ait encore pu être établi.

2 - Le dispositif parallèle de lutte contre le travail illégal
La Cour avait considéré que les initiatives prises ne suffisaient pas et que les efforts devaient être plus ambitieux. Moins d’un an après le plan de relance de la lutte contre le travail illégal, le 18 juin 2004, la commission interministérielle s’est à nouveau réunie le 8 mars 2005, ce qui marque une rupture avec la situation antérieure. Le 5 août, une conférence de presse du ministre délégué au travail, à l’emploi et à l’insertion professionnelle des jeunes a confirmé cette relance.
Le décret du 12 mai 2005 a créé un office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), office de police judiciaire spécialisé à vocation interministérielle, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Il doit lutter contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes, en coopération avec l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST) et les groupes d’intervention régionaux (GIR), en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI).
Celle-ci paraît d’ailleurs avoir repris une activité soutenue. Elle a publié en décembre 2004 un rapport d’enquête sur l’intervention en France des entreprises étrangères prestataires de services. Il en ressort que l’emploi détaché, qui prend de plus en plus la forme d’un emploi ouvrier intérimaire, reste selon ses termes un « nid à fraudes ». Afin d’enrayer cette évolution préoccupante, la délégation préconise la transposition complète de la directive européenne du 16 décembre 1996 sur le détachement des salariés et un renforcement de la coopération administrative avec les services de contrôle des autres Etats membres, notamment ceux qui ont rejoint l’Union européenne récemment.
Le premier bilan du plan de lutte contre le travail illégal dressé en mars 2005 traduit un niveau élevé de mobilisation, mais pour des résultats encore limités. Avec la police aux frontières, dont l’action est désormais orientée vers les personnes en situation irrégulière, la DILTI va pouvoir s’appuyer sur un service de contrôle encore plus présent qu’auparavant.
Dans les quatre secteurs qui embauchent prioritairement les étrangers en situation irrégulière (spectacle vivant et enregistré, agriculture, hôtelscafés- restaurants et bâtiment et travaux publics), près de 72 000 contrôles ont été effectués : ils ont donné lieu pour 40 % d’entre eux à la constatation d’infractions et ont permis le recouvrement de 15 M€ de cotisations sociales éludées. L’ACOSS évalue la sous-déclaration de cotisations, du fait du travail illégal, au minimum à 4 milliards d’euros.
Si la proportion de fraudes impliquant des étrangers est notable, il n’existe pas d’actions spécifiques à leur égard. Des opérations concertées de contrôle de l’emploi illégal de travailleurs étrangers ont cependant été organisées durant le deuxième semestre 2005 ; elles doivent faire l’objet d’un bilan par le CICI. Par ailleurs, si les structures répressives sont plus nombreuses, il reste à assurer leur articulation effective, notamment entre l’OCLTI et l’OCRIEST, ce dernier devant surtout se préoccuper des filières organisées.

II .– L'INTÉGRATION DANS LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES IMMIGRANTS ET DES POPULATIONS ISSUES DE L'IMMIGRATION

La Cour avait examin éles facteurs essentiels de l’intégration et recommandé que l’application du droit commun ne fût pas exclusive de mesures spécifiques, au moins pour certaines des populations concernées.
La présente évaluation ne peut certes révéler des changements de grande ampleur sur une seule année, mais il faut bien constater qu’aucune avancée significative n’a encore eu lieu dans les trois principaux domaines que sont l’emploi, le logement et l’école.

A - L'EMPLOI
La Cour formulait différentes recommandations afin de mettre fin à l’isolement du service de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux autres activités du service public de l’emploi. Elle soulignait que l’idée d’une extension du régime des quotas pour certaines professions déficitaires pourrait être opportunément explorée.
La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) souligne que tant qu’un système d’identification des salariés ou des jeunes issus de l’immigration ne sera pas mis en place, il sera extrêmement difficile de savoir si les mesures prévues atteignent leur objectif et d’évaluer l’importance des problèmes soulevés. La direction de la population et des migrations (DPM) fait valoir que les éventuels éléments de repérage ne permettraient qu’un constat de la situation ex post.

1 - Le cadre juridique
Depuis la réunion de juin 2004 sur la mise en application du programme du comité interministériel pour l’intégration (CII), la collaboration entre le DGEFP et la DPM s’est distendue ; or la DGEFP estime nécessaire de poursuivre l’effort en matière d’emploi des jeunes immigrants ou issus de l’immigration par le parrainage vers l’emploi et surtout l’apprentissage. Elle a rappelé ces priorités au service public de l’emploi par une circulaire du 4 mai 2005. De plus, dans le plan de cohésion sociale, les programmes n° 2 « accompagner 800 000 jeunes en difficulté vers l’emploi durable » et n° 4 « favoriser la mixité sociale dans la fonction publique par le développement de l’alternance » profiteront notamment aux jeunes issus des quartiers sensibles.
La DGEFP indique également que la mise en place au sein des institutions de défense d’un dispositif d’accompagnement de l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté, transposant le système du service militaire adapté (SMA), intéressera les publics concernés  (17).
Il est à noter en revanche que la DGEFP, comme la DILTI, n’est pas membre du comité des directeurs du CICI. Pourtant, dans les travaux programmés le 10 juin 2005, deux sujets la concernent, qui auraient d’ailleurs pu être traités aussi dans le cadre du CII : l’adaptation de la politique d’immigration aux besoins de l’économie française et la mobilisation des services publics pour lutter contre le travail illégal.

(17) Ordonnance du 2 août 2005.

2 - L’emploi des immigrants
L’immigration de travail régulière représente actuellement de l’ordre de 5 % de l’ensemble de l’immigration légale en France.
Le groupe de projet réuni sous l’égide du Commissariat général du plan sur la prospective de la population active, des besoins de maind’œuvre et des migrations, dit « groupe Kazan », n’a pas encore publié ses conclusions, attendues initialement pour juin 2005.
Dans l’immédiat, la DGEFP et la DPM disposent seulement des résultats de quelques études, dont celle sur les conditions d’emploi dans quelques départements des salariés ressortissants de pays tiers qui travaillent en France dans le cadre d’une prestation de service internationale. Il s’agit pour la plupart d’entreprises sous-traitantes des pays d’Europe de l’Est : l’immigration de travail en France pourrait, pendant le temps du développement économique de ces pays, être essentiellement européenne et répondre à certains besoins de l’économie française. Par ailleurs, l’importance de l’immigration de travail irrégulière exige une coopération européenne renforcée.
Au plan national, le projet d’informatisation des services de maind’œuvre étrangère (MOE) des DDTEFP devrait être opérationnel début 2007, ce qui permettrait la gestion et le traitement des demandes d’autorisation de travail, la production de statistiques sur les flux migratoires de travail et la dématérialisation des déclarations d’intervention des entreprises étrangères sur le territoire français.
Les campagnes pour la promotion de l’égalité des chances et les premières réflexions engagées sur une sélection des candidats à l’immigration font apparaître une forte convergence vers la lutte contre l’immigration irrégulière et la limitation des détournements de la loi et des procédures. La prédominance massive de l’immigration admise pour motifs familiaux sur l’immigration de travail (7 200 autorisations de travail en 2004, hors saisonniers) souligne la faible place occupée actuellement par « l’immigration choisie », l’accès au marché du travail étant principalement indirect.
Le ministre de l’intérieur a annoncé, le 11 juillet, « la création d’une mission interministérielle chargée d’évaluer les capacités d’accueil de la France et de ses besoins », qui rendrait « ses conclusions opérationnelles en mars 2006 », et souhaité « une vraie réflexion qualitative et quantitative sur les profils des personnes à qui nous souhaitons délivrer des visas », notamment sur le visa à « points ».

B - LE LOGEMENT ET L'HABITAT
La concentration de l’habitat, très forte pour certaines des populations concernées, constituait selon la Cour une autre hypothèque qui enrayait le processus d’intégration et devait donc recevoir un traitement adapté. De plus, les besoins en logement de l’immigration familiale, à laquelle l’immigration de travail a progressivement cédé la place, ont été manifestement sous-estimés.

1 - L’offre globale de logement
La Cour avait souligné que le redressement de l’offre globale de logement social était un préalable à l’amélioration des conditions de logement des personnes issues de l’immigration.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a fixé, pour la période 2005 à 2009, les objectifs de construction à 500 000 logements locatifs sociaux, de réhabilitation à 200 000 logements locatifs privés à loyer maîtrisé, ainsi que de remise sur le marché à 100 000 logements privés vacants.
Cependant, le système, morcelé entre des intervenants de plus en plus nombreux du fait de la récente décentralisation de la politique du logement (18), ne répond ni aux problèmes spécifiques d’accès au logement des populations immigrées ni au phénomène de la concentration.

18) Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGHUC), commission interministérielle pour le logement des personnes immigrées (CILPI), délégation interministérielle à la ville (DIV), agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), organismes HLM, collectivités territoriales, associations.

2 - Les foyers de travailleurs migrants (FTM) Certains foyers de travailleurs migrants font l’objet d’un contrat d’objectifs révisé pour la période 2005-2010 entre l’Etat et la SONACOTRA, qui fixe la programmation et les actions en matière de lutte contre la suroccupation et d’accompagnement du vieillissement de ses résidents. L’articulation, sur un même site, entre une résidence sociale et un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EPHAD) fait l’objet de programmes expérimentaux ou de projets en discussion, à Bobigny, Colombes et Marseille.
La CILPI indique plus généralement qu’elle a engagé des travaux dans trois domaines : la programmation des travaux de réhabilitation des foyers de travailleurs migrants, la sécurisation des bâtiments, le traitement de la suroccupation (difficultés des contrôles, sous-locations, utilisation des parties communes, expulsions). La mise en place d’un observatoire francilien de l’occupation est prévue en 2006.
Selon la DGUHC, le financement de ces travaux dans le cadre du plan de traitement des foyers, prorog éjusqu’en 2006 mais réalisé à hauteur de 50 % seulement, n’est pas toujours le principal obstacle à la réalisation des projets, subordonnée à leur acceptation par les collectivités territoriales concernées et entravée par la complexité de la démarche à mettre en œuvre. Depuis l’intervention de la loi de décentralisation du 13 août 2004, l’adaptation de l’offre de logements aux besoins locaux nécessite des délégations de compétence en matière d’aides à la pierre aux collectivités demanderesses pour la période comprise entre 2006 et 2011. Aussi le plan de traitement des foyers devra-t-il être prolongé audelà de 2006. A la mi-août 2005, seize conventions avaient été signées ; 70 étaient attendues pour la fin de l’année.

3 - L’hébergement des demandeurs d’asile
L’hébergement temporaire en centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) de ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour se loger a connu une évolution rapide.
La capacit édes CADA a été portée à 17 470 places au 1er décembre 2005, à la suite de l’ouverture de 2000 nouvelles places par créations et transformations de places d’urgence ; la réduction de la durée d’instruction des demandes d’asile devait de surcroît accentuer la rotation des personnes. Les décisions en matière d’asile prises par le CICI dans sa réunion du 27 juillet concernaient notamment le pilotage du dispositif par les préfets de région. Des CADA ont été ouverts dans tous les départements (sauf en Corse) pour tenir compte de la pratique récente de dispersion des demandeurs sur le territoire et de la nécessité de soulager la région parisienne qui accueille environ 40 % des demandeurs ; alors qu’en 2001 les deux tiers des centres se situaient en Ile-de-France, près de la moitié sont désormais installés ailleurs.
Malgr éun effort budgétaire appréciable (240 M€ en charge annuelle), le nombre de places reste insuffisant, notamment à Paris.

4 - Le logement des immigrants en situation d’instabilité et de précarité Les difficultés les plus apparentes touchant l’hébergement des immigrants concernent ceux entrés sur le territoire, régulièrement ou irrégulièrement, que leur situation empêche d’accéder à un logement. Il s’agit principalement des sans-papiers, notamment des demandeurs d’asile déboutés, ou de personnes menacées d’exclusion sociale.
Obtenir le départ de certains étrangers en situation irrégulière reste parfois délicat et peut se traduire par leur entrée dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), gérés par la direction générale de l’action sociale (DGAS) et non par la DPM, qui sont euxmêmes déjà engorgés du fait du développement de l’exclusion ; ce mélange des publics entraîne de surcroît une certaine confusion dans les financements.
Le logement des immigrants en difficult énotamment à Paris et en région Ile-de-France, pose des problèmes particulièrement aigus qui n’ont été traités jusqu’à présent qu’au cas par cas et dans l’urgence.

C - L’ÉCOLE ET L'APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS
1 - L’école
La Cour avait émis de nombreuses recommandations pour une plus grande implication du ministère de l’éducation nationale dans les actions conduites pour l’accueil des élèves nouvellement arrivés en France (ENAF), le suivi des cursus et l’implantation des actions éducatives sur le territoire.
La réussite de tous les élèves est l’objectif central de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005.
Ce n’est cependant que progressivement que des dispositions spécifiques à certaines populations pourront être mises en place dans le cadre instauré par la nouvelle loi. Celle-ci comporte néanmoins des dispositions en faveur des élèves non francophones nouvellement arrivés en France (actions particulières pour l’accueil et la scolarisation, adaptation des structures d’accueil par regroupement d’établissements).
Les élèves n’ont normalement le « statut » particulier d’ENAF que pendant l’année scolaire de leur arrivée, au plus pendant deux ans, car l’objectif est de les intégrer le plus rapidement possible dans un cursus scolaire normal. Ils pourront ensuite, comme d’autres publics, bénéficier de mesures telles que le parrainage par le milieu professionnel, l’alternance collège et entreprise, la diversification horaire de la classe de 3ème, le projet pluridisciplinaire à caractère professionnel lors de la préparation du BEP, les sections expérimentales préparant au baccalauréat professionnel en trois ans, ou le bilan personnalisé établi en fin de scolarité obligatoire.
Une convention-cadre a été signée le 13 juillet 2004 par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le FASILD et l’ONISEP. Le deuxième comité de suivi, qui aurait dû se réunir en mars 2005, a été reporté au 18 octobre 2005.
Cette convention, qui vise àaméliorer la scolarisation des élèves primo-arrivants, intègre les mesures relatives à l’éducation décidées par le comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003. Elle cherche tout particulièrement à proposer un appui approprié aux jeunes filles et aux familles, pour éclairer et accompagner leur choix d’orientation et à sensibiliser les acteurs de l’éducation, notamment dans le cadre de leur formation initiale ou continue.
Il est ànoter qu’une étude d’avril 2005 du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) sur l’insertion et l’orientation professionnelle des jeunes gens issus de l’immigration, souligne que ceux-ci ne forment pas un ensemble homogène, les jeunes d’origine maghrébine ayant en moyenne les parcours d’insertion les plus difficiles.
La question de l’intérêt de mesures spécifiques n’est donc que partiellement tranchée, sauf à considérer qu’elles n’interviennent qu’en tout début de cursus scolaire.

2 - L’apprentissage du français
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a indiqué le 21 juillet 2005 que l’octroi d’un titre de long séjour en France pourrait être lié à la capacité à apprendre la langue française. En tout état de cause, la Cour l’avait souligné, sa maîtrise est un facteur majeur d’intégration et d’autonomie.
A la demande de la DPM, un groupe d’experts piloté par la délégation générale à la langue française et aux langues de France a élaboré un Référentiel pour les premiers acquis en français et la certification nationale associée, le diplôme initial de langue française (DILF). Ces outils seront prêts pour la généralisation du CAI, le diplôme devant bientôt être officialisé par un arrêté du ministère de l’éducation nationale. Seule sa partie orale serait exigée dans un premier temps.
Toutes les questions relatives àla conception du nouveau diplôme, puis à sa gestion administrative et pédagogique, ont été confiées au Centre international d’études pédagogiques de Sèvres (CIEP). Toutefois, aucune décision n’est encore prise sur la manière dont les formations devront être assurées, sur le type de validation à privilégier, ni sur le financement de l’ensemble.

D - L'OUVERTURE ET L'EXERCICE DES DROITS SOCIAUX
1 - L’aide médicale d’Etat (AME)
Les dépenses de l’AME concernent essentiellement les personnes en situation irrégulière qui ne sont pas prises en charge par la couverture maladie universelle (CMU). Ces dépenses ne peuvent toujours pas être considérées comme maîtrisées. Deux éléments, qu’il y aura lieu d’évaluer sur une plus longue période, sont toutefois à relever.
D’une part, on peut noter un infléchissement du nombre de bénéficiaires (146 000 environ au 4ème trimestre 2004 contre 170 316 à la fin du 4ème trimestre 2003) et une stabilisation voire une diminution des dépenses de l’AME (383 M€ au 4ème trimestre 2004 contre 515 M€ au 1er trimestre 2004). D’autre part, les récents décrets du 28 juillet 2005 relatifs aux conditions d’accès à l’AME prévus par les lois de finances pour 2002 et 2003 vont entrer en application.

2 - L’allocation d’insertion (AI)
L’allocation d’attente attribuée par l’Etat a été supprimée en 2004, son rôle étant désormais rempli par l’allocation d’insertion versée pendant une durée maximale de douze mois et dont le coût annuel est de 152 M€.
La dénomination de cette allocation financière qui ne prépare à aucune insertion, dont 80 % des bénéficiaires sont des demandeurs d’asile, les autres étant principalement des sortants de prison, doit être revue.
Pour se conformer àune directive européenne, il convient désormais de la verser « pendant toute la durée de la procédure » : les pouvoirs publics comptent donc sur la réduction à environ sept mois des délais de procédure pour limiter le coût de cette mesure. Par ailleurs, le CICI a décidé lors de sa réunion du 27 juillet que le versement de l’allocation pourrait être suspendu en cas de refus d’une offre d’hébergement.
La loi de finances initiale pour 2006 procède en ce sens à la réforme de l’allocation d’insertion, désormais dénommée allocation temporaire d’attente et dont la durée de versement est alignée sur la durée effective de l’instruction de la demande.

E - LA SITUATION DES FEMMES DE L'IMMIGRATION

La Cour recommandait l’établissement de statistiques sur les femmes de l’immigration et une personnalisation de l’accueil des immigrantes, ainsi que la dénonciation des conventions qui méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité entre hommes et femmes.
Le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) fait état d’une accélération de la prise de conscience des problèmes spécifiques aux femmes de l’immigration.

1 - Les droits civiques
Un groupe de travail « Femmes de l’immigration – assurer le plein exercice de la citoyenneté, à part entière, à parts égales », auquel a participé le ministère de affaires étrangères, a été installé en juin 2004, pour donner suite à un avis du HCI, par le ministre de la justice et la ministre chargée de la parité. Il a rendu, le 7 mars 2005, un rapport repris lors d’une réunion interministérielle du 18 mai 2005.
En matière de mariages forcés, le projet du SDFE a trouvé sa traduction dans la proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression de la violence au sein du couple, qui est en cours de discussion devant le Parlement : elle prévoit notamment d’élever l’âge nubile de 15 à 18 ans pour les femmes. Parallèlement, une jurisprudence ferme sur la non-reconnaissance de la répudiation, basée sur le principe d’égalité entre époux, a été adoptée par la Cour de cassation en février 2004. Cette jurisprudence doit limiter le recours aux conventions bilatérales dont la renégociation relève désormais du niveau communautaire.
En outre, le contentieux des transcriptions en droit interne des mariages conclus àl’étranger est centralisé depuis le 1er mars 2005 au parquet de Nantes dont les moyens ont été renforcés, de manière à uniformiser la jurisprudence.
L’avant-projet de loi de prévention des violences, préparé par le ministère de l’intérieur, prévoit le relèvement des peines en matière de mariages forcés ; il devrait également rendre plus effective la répression des mutilations sexuelles féminines, y compris pour les faits commis dans les pays d’origine. Cette répression serait accompagnée de mesures de prévention et de formation des professionnels. En ce qui concerne les médecins, un plan « violence et santé », qui constitue l’un des cinq plans stratégiques prévus par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, sera prochainement examiné par le ministre de la santé.
La lutte contre la polygamie (19) n’a pas bénéficié des mêmes développements du fait qu’elle est encore très mal connue. Aussi la réunion interministérielle du 6 avril 2005 a-t-elle débouché sur la décision de faire mesurer par la CNAF l’ampleur réelle du phénomène. Il a été prévu de recouper les résultats de cette enquête avec celle du ministère de l’intérieur sur les refus ou non-renouvellement des titres de séjour pour cause de polygamie. Une mission d’étude sur la question de la polygamie a par ailleurs été confiée à la Commission nationale consultative des droits de l’homme par la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ses conclusions devraient être rendues en avril 2006.

(19) La loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 l’a rendue illégale sur le territoire français de Mayotte pour les personnes accédant à l’âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.

2 - La Charte de l’égalité
La Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes, adoptée en 2004, qui recense les engagements des ministères et dont le bilan a été fait le 8 mars 2005 par le ministre chargé de la parité, mentionne dix actions de la DPM et dix-sept actions de la délégation interministérielle à la ville (DIV).
L’analyse des actions conduites démontre, selon le bilan de l’accord-cadre FASILD/ SDFE/ DPM, une réelle volonté des différents ministères d’intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs politiques : 15 % des engagements ont été réalisés pour l’année 2004 et 37 % sont en cours de réalisation.

3 - L’intégration des femmes immigrées
En application de l’article 10 du même accord, un comité de suivi s’est réuni pour la première fois le 28 janvier 2005 afin de réaliser un premier bilan des différentes mesures du programme de travail 2003-2005 destinées à favoriser l’intégration des femmes immigrées et issues de l’immigration et à prévenir et combattre les phénomènes de double discrimination.
Les femmes étrangères installées depuis plusieurs années en France représentent la majorité du public (de 65 à 75 %) des formations linguistiques financées par le FASILD. En revanche, l’Etat ne prend en charge ni les frais de transport ni l’organisation de systèmes de garde d’enfants : la compétence en revient aux collectivités territoriales qu’il faut solliciter.

F - LES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS
L’afflux de mineurs étrangers, notamment roumains, avait rendu nécessaires dès 2001 et 2002 plusieurs réunions interministérielles.
300 mineurs étrangers isolés étaient recensés en 2000-2001, 845 en 2002, 950 en 2003 et près de 1 200 en 2004. La loi du 26 novembre 2003 a tenté de traiter le problème en rendant plus difficile l’accès à la nationalité française. Un effet de ses dispositions a donc été de diriger ces mineurs vers la demande d’asile. Il a été jugé utile d'instaurer l'obligation de se présenter en préfecture, afin de faciliter la désignation d'un administrateur ad hoc conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 2003. Le flux est aujourd’hui en régression (519 pour les 8 premiers mois de 2005 contre 872 pour la période équivalente de 2004).
Si la pression s’est atténuée, le sujet reste d’actualité qu’il s’agisse de filières très organisées (pays de l’Est et de l’ex-URSS) ou d’enfantssoldats (conflits d’Afrique). Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les magistrats ont à faire face à des situations complexes et à prendre des mesures coûteuses. Deux évolutions sont prévisibles : d’une part, le relèvement du taux d’encadrement des mineurs, d’autre part, celui de la séparation des mineurs et des adultes, ce qui ne se fait actuellement que jusqu’à 13 ans.
Par ailleurs, àla suite de décisions judiciaires et de prises de position en faveur des droits de l’enfant, le refus de certaines caisses d’allocations familiales d’accorder des allocations pour les mineurs étrangers qui n’entrent pas dans le cadre du regroupement familial est désormais contesté. Une mesure réglementaire est en cours de préparation pour harmoniser les positions des caisses et concilier la nécessaire protection de l’enfant avec le souci de déjouer la fraude organisée au regroupement familial.

G - LA SITUATION DES VIEUX TRAVAILLEURS IMMIGRÉS
Elle a subi si peu d’avancées significatives que le HCI a émis le 17 mars 2005 un avis sur ce sujet.
Le HCI constate que la question du vieillissement de la population immigrée en France n’est pas récente mais prend une acuité particulière depuis quelques années, avec le vieillissement général de la population. Il considère qu’avant de mettre en place des dispositifs spécifiques, il faut rechercher si les populations immigrées ont effectivement accès aux politiques sociales de droit commun en matière de retraite (harmonisation de la durée de l’obligation de résidence en France) de logement (octroi de l’APL et création de résidences médicalisées) et de santé (droits ouverts en France). Pour le HCI, les travailleurs migrants âgés ne doivent plus demeurer les oubliés de l’intégration.
Le HCI demande également au ministre de l’intérieur de rappeler avec force aux maires la nécessité de créer dans les cimetières des emplacements répondant aux demandes des différentes religions, notamment des carrés musulmans.
Il recommande enfin d’améliorer la connaissance de cette population ainsi que de celle des femmes immigrées âgées.

H - L’HISTOIRE DE L’IMMIGRATION
Le décret du 30 décembre 2004 a créé le groupement d’intérêt public dénommé « Cité nationale de l’histoire de l’immigration ». La mission de ce GIP est de préfigurer et de réaliser la future Cité afin de rendre accessibles l’histoire et les cultures de l’immigration en France, contribuant ainsi à la reconnaissance des parcours d’intégration des populations immigrées dans la société française. Les personnels et les moyens de l’Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI) ont été transférés au nouveau GIP à la date du décret.
La Cité, qui sera installée au palais de la Porte Dorée, propose d’ores et déjà des ressources documentaires, une galerie de portraits, une exposition virtuelle retraçant deux siècles d’immigration, ainsi que le projet de cité lui-même. On peut noter deux approches qui privilégient l’une l’aspect patrimonial et muséographique, l’autre l’aspect historique, sociologique et culturel dans un contexte plus politique et international.

I - La politique de codéveloppement et l'aide à la réinsertion
L’accueil et l’intégration paraissent de plus en plus imposer des relations suivies avec les pays d’origine des migrants pour qui, la Cour le soulignait, l’intégration ne saurait signifier rupture avec le pays d’origine.
Elle recommandait notamment que les pouvoirs publics portent àl’agenda des instances de la francophonie le thème du codéveloppement (20)  fondé, en particulier, sur les ressources de la binationalité.

(20) On entend par codéveloppement toute action d’aide au développement, quelle qu’en soit la nature et quel que soit le domaine dans lequel elle intervient, à laquelle participent des migrants vivant en France, quelles qu’en soient les modalités (intervention à une ou plusieurs étapes des projets : conception, études de faisabilité, financement, réalisation, évaluation).

Le premier rapport au Parlement (mars 2005) mentionne un certain nombre d’informations sur le codéveloppement qui remontent toutefois à 2003.
La politique du codéveloppement devrait être sensiblement renforcée. Elle représente 1 M€ de dépenses en 2003, mais il est prévu que celles-ci atteignent 15 M€ sur la période 2006 à 2008. A cette date, tous les pays francophones devraient être concernés.
Quant àl’aide au retour, ou plus précisément l’aide à la réinsertion, elle ne touche selon le ministère des affaires étrangères que 150 personnes par an, ce qui la rend insignifiante. La possibilité qui existe maintenant d’opérer avec une vingtaine ou une trentaine de pays pourrait permettre de favoriser 200 à 300 retours par an ; mais le ministère n’envisage pas de relever substantiellement le montant des allocations.

III . – LE PILOTAGE DES POLITIQUES

La Cour avait relev éque la politique publique à l’égard des immigrants a été longtemps fractionnée sans que les choix opérés puissent, jusqu’à ces dernières années, être considérés comme constituant des éléments cohérents.
De ce fait, elle avait recommand éfortement, dans le cadre d’une approche plus globale, une adaptation des structures.

A - LES RECOMMANDATIONS TRANSVERSALES DE LA COUR
1 - L’amélioration de l’information publique
La loi du 26 novembre 2003 a prévu un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d’immigration. Le premier rapport a été déposé en mars 2005. Cette présentation générale apporte des informations abondantes, avec toutefois une majorité de statistiques datant de 2003. C’est désormais le CICI qui « adopte le rapport préparé par son secrétaire général ».
Le rapport annuel sur l’exécution de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale apportera lui aussi des informations sur l’accueil, l’intégration et la lutte contre les discriminations.

2 - Le développement des statistiques
Aucun système organisé d’identification des populations issues de l’immigration n’a été mis en place. Pourtant, la connaissance de leur situation par un dispositif large et pérenne permettrait de détecter les difficultés de l’intégration et les effets des politiques menées.
Le dispositif statistique principal s’appuie désormais sur l’Observatoire Statistique de l’Immigration et de l’Intégration (OSII), rattaché au Haut conseil à l’intégration et installé en juillet 2004. Dirigé par un membre du Haut conseil, il est composé d’un Groupe statistique de représentants de six ministères, de l’INSEE, de l’ANAEM et de l’INED, ainsi que d’un Conseil scientifique. Il a pour obligation légale de rendre un rapport annuel. Deux rapports ont été remis au Premier ministre en 2004 et 2005. Une publication est prévue à la Documentation française au sein du rapport annuel du HCI en février 2006. Désormais, les difficultés dues au manque de fiabilité et de cohérence des données sur les flux migratoires semblent surmontées et une réflexion sur les indicateurs et les parcours d’intégration est commencée. Cela permet à l’OSII d’être reconnu dans les instances nationales et européennes, en tant que point contact national au sein de plusieurs groupes techniques de la Commission.
La question est désormais de savoir si la connaissance statistique sera suffisamment développée par le financement d’études communes pour répondre aux besoins en matière d’immigration et plus particulièrement d’intégration (21).

(21)  L’INSEE a publié en septembre 2005 l’édition 2005 du recueil « les immigrés en France ».

S’agissant des données statistiques nécessaires pour une évaluation tant des mesures d’intégration que des discriminations, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a réaffirmé le 5 juillet 2005 l’interdiction des critères ethniques ou raciaux. Les fichiers de connaissance ou d’enquête permettent toutefois des travaux sur la question des origines, à la différence des fichiers nominatifs de gestion administrative.
La Cour devra ultérieurement apprécier la réalité de cette avancée en matière statistique qu’elle appelait de ses vœux. Elle constate que des difficultés de deux ordres demeurent :

a) En matière d’accès et de séjour, la question de la connaissance du nombre de personnes en situation irrégulière est toujours d’actualité.
Plusieurs indicateurs ont été avancés dans le rapport au Parlement de mars 2005, sans clore le débat.

b) En matière de discrimination à l’embauche, une commission technique (22) souhaite le développement de la diversité dans l’entreprise pour lutter contre les discriminations ethniques. Une conférence nationale pour l’égalité des chances a été organisée en février 2005. Pour autant, les difficultés restent grandes, comme en témoignent les divergences d’appréciation sur le curriculum vitae anonyme.

22) Présidée par M. Roger Fauroux et faisant suite à un rapport de M. Claude Bébéar sur « des entreprises aux couleurs de l’intégration ».

3 - Le renforcement de la coordination

a) Les travaux du HCI En dehors des travaux statistiques, la réponse du HCI au rapport public particulier de la Cour a fait état d’un renouvellement de sa fonction : il remet désormais au Premier ministre, sur saisine de ce dernier, des avis qui complètent ceux que formule son rapport annuel, et sont l’occasion d’une coordination plus étroite entre les pouvoirs publics.
Le HCI a notamment infléchi la définition de l’intégration en la liant à la notion de contrat et en soulignant que la formation civique est un élément essentiel du CAI. Il a également approuvé la création de la HALDE. Pour autant, la question de l’intégration ne peut, selon lui, s’appréhender uniquement en termes de discriminations ; il a d’ailleurs pris position contre la politique de discrimination positive.

b) La structuration de l’organisation gouvernementale La déclaration de politique générale du Premier ministre, le 8 juin 2005, aborde la question de l’immigration sous deux aspects : la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances, la lutte contre l’immigration irrégulière.
Le gouvernement compte désormais auprès du Premier ministre un ministre délégué à la promotion et à l’égalité des chances. La question de l’accueil et de l’intégration relève cependant principalement du ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité, placé auprès du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l’intérieur.
Un décret du 16 juin 2005 charge le ministre de l’intérieur de l’ensemble des questions touchant l’immigration, pour l’examen desquelles il dispose de la DPM. Un autre décret du même jour dispose que le ministre chargé de la cohésion sociale, qui a autorité sur cette direction, gère la politique des naturalisations et les questions sociales relatives à l’immigration.
Deux suggestions de la Cour n’ont pas été à ce jour retenues. D’une part, la DPM et la DIV n’ont pas été rapprochées ; d’autre part, la DPM n’a pas non plus été dotée d’un statut interministériel qui aurait clarifié sa position par rapport aux autres directions d’administration centrale, alors même qu’elle souligne le rôle d’impulsion qui a été le sien dans la mise en place de nombre de réformes récentes.
Selon les trois ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et des affaires sociales, la coordination fonctionne bien et conduit, outre à l’élaboration du rapport au Parlement, à des contacts quotidiens à tous les niveaux des services. Elle s’est surtout institutionnalisée avec la création récente du comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI).
Présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre de l’intérieur, il comprend les ministres chargés de l’intérieur, des affaires sociales, de la défense, de la justice, des affaires étrangères, de l’éducation nationale, de l’économie et des finances et de l’outre-mer.
Le secrétaire général du CICI, placé auprès du ministre de l’intérieur, préside et anime un comité des directeurs chargés de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d’immigration et d’asile ; il comprend 15 directeurs d’administration centrale (23) et les directeurs généraux de l’ANAEM et de l’OFPRA. Pour éclairer les travaux du CICI, un comité de douze experts, auquel participe le président du HCI ou son représentant, a été prévu.

23) Ni le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal (DILTI), ni le délégué général à l’emploi, et à la formation professionnelle (DGEFP), ni le directeur des relations du travail (DRT) n’en font partie ; le décret autorise toutefois le secrétaire général à inviter tout autre directeur d’administration centrale ou d’établissement public.

L’institution d’un secrétariat général du CICI permanent affaiblit encore la vocation interministérielle de la DPM, qui souhaite assurer le secrétariat du comité d’experts.
Le problème de la coordination des deux comités interministériels – CICI et comité interministériel à l’intégration (CII) - semble d’ores et déjà posé. Le CICI, dans sa deuxième réunion du 27 juillet 2005, a pris huit séries de décisions, notamment sur l’évolution du contrat d’accueil et d’intégration. Il s’est réuni une troisième fois le 29 novembre. Ce faisant, il s’est - au moins pour l’instant - substitué au CII qui n’a pas été réuni depuis juin 2004 mais devrait le faire au début de 2006 sur un ou plusieurs thèmes sectoriels.

4 - Une meilleure identification des dépenses
L’application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permettrait d’évaluer le coût des politiques de l’immigration. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, car il faut encore additionner les actions pour approcher l’ensemble des moyens mis en œuvre par les ministères concernés. Par exemple, les ministères sociaux ont défini une mission interministérielle « solidarité et intégration » avec un programme « accueil des étrangers et intégration » de cinq actions (809 M€ en 2004).
Or l’aide médicale d’Etat n’est plus incluse dans ce programme depuis la fin de l’année 2004.
L’éparpillement des actions est encore plus prononcé au budget du ministère de l’intérieur en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Au budget de l’éducation nationale, des indicateurs sont encore à construire, par exemple la proportion d’élèves primo-arrivants non francophones admis dans une classe ordinaire correspondant à leur âge.
Des indicateurs transversaux font actuellement défaut pour connaître précisément les parcours des élèves.
Il conviendrait que cette dynamique aboutisse, d’ici quelques années, à une politique transversale de l’immigration dont il serait alors possible de chiffrer le coût global.

5 - Une approche coordonnée au plan international
Le renforcement de la dimension européenne des politiques d’accueil et d’intégration se poursuit. De ce fait, la réflexion prospective prend une place importante.
La Commission a présenté un « livre vert » sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques qui souligne l’impact du déclin démographique et du vieillissement de la population sur l’économie européenne entre 2010 et 2030 : il prévoit une baisse du nombre des actifs de 20 millions. La Commission souhaite adopter un projet stratégique de migration économique, qu’elle considère comme « la pierre angulaire de toute politique d’immigration », d’autant plus nécessaire que les flux migratoires seraient « encore plus susceptibles de contourner les règles et législations nationales ».
A la suite de ce « livre vert », la Commission a proposé, le 1er septembre 2005, une nouvelle législation en matière de statistiques sur les migrations et l’asile. Elle a également adopté le même jour « un ensemble de mesures de grande envergure dans le domaine de l’immigration et de l’asile ». Une directive devrait traiter des normes communes applicables au retour des clandestins. En matière d’intégration, même si la conception des actions et leur mise en œuvre relèvent principalement de la compétence des Etats membres, sont proposés des mécanismes de soutien et des mesures concrètes : fonds européen pour l’intégration, points de contacts nationaux, guide, site Internet, forum européen, rapports périodiques.
La primauté du cadre européen n’exclut pas l’émergence d’autres instances de coordination, comme le G5 24. Par ailleurs, la coopération avec les pays tiers paraît un axe de travail désormais majeur.

(24) Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni.

B - L’ÉVOLUTION DES ORGANISMES
1 - La mise en place de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)
La Cour avait pris connaissance des propositions du rapport remis au Premier ministre le 16 février 2004 par M. Bernard Stasi, qui proposait la création d’une Haute autorité. Elle avait recommandé la transformation du GIP Groupe d’études et de lutte contre les discriminations (GELD), inadapté pour tenir le rôle d’une autorité indépendante.
La HALDE, compétente pour connaître de toutes les formes de discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie, a été créée par la loi du 30 décembre 2004, complétée par le décret d’application du 4 mars 2005. Des pouvoirs de sanction administrative devraient lui être prochainement attribués.
Un numéro Azur a été mis en place, se substituant au « 114 » précédemment géré par le GIP GELD. Le site Internet est opérationnel depuis le 29 septembre 2005.
La HALDE avait, au 15 septembre 2005, enregistré 728 réclamations dont environ 15 % étaient manifestement en dehors de son champ de compétences. Pour le reste, la prévalence du caractère pénal des infractions n’a pas été jusqu’à présent évidente : pour les 21 premiers dossiers examinés, seul un cas paraissait avéré.
Le volume des plaintes est réparti presque à égalité entre discriminations provenant de l’action administrative et des pratiques du secteur privé, notamment dans le secteur de l’emploi (48,4 %) et pour l’accès aux biens et services publics (19,7 %) ; les motifs de discrimination les plus souvent invoqués sont l’origine ethnique ou raciale (35,7 %), la santé et le handicap (14,33 %). La HALDE a engagé une réflexion sur l’action de promotion de l’égalité, qui pourrait combiner les actions individuelles avec une intervention « collective » qu’elle n’a pour l’instant pas déterminée.
La HALDE s’est surajoutée à un ensemble d’institutions existantes. Dès lors, elle doit trouver sa place en collaborant avec de nombreux partenaires, notamment avec le HCI, les services du ministère de la justice, mais également le FASILD et le SDFE sur des thématiques précises. En effet, le réseau des directeurs régionaux du FASILD subsiste alors même que la Haute autorité « peut disposer de délégués régionaux qu’elle désigne ». De ce point de vue, les recommandations de la Cour visant la rationalisation institutionnelle n’ont pas été suivies d’effet.

2 - La nouvelle Agence nationale pour l’accueil des étrangers et les migrations (ANAEM) La Cour notait que la nouvelle agence devait s’affranchir de deux handicaps qui affectaient l’OMI, à savoir une insuffisante capacité d’initiative et une certaine dispersion de ses centres d’intérêt.

a) La constitution de l’ANAEM a été retardée Le conseil d’administration constitutif de l’ANAEM s’est réuni le 25 juillet 2005. Toutefois, l’OMI et le SSAE n’avaient pas encore fusionné à cette date, même si la nouvelle agence disposait déjà d’un logo, d’un site Internet et d’une plaquette de présentation.
Il était en effet prévu que le transfert de l’intégralité du personnel du SSAE serait réalisé au 1er octobre 2005. L’élaboration et la signature des contrats de droit public, autorisées par la publication du décret portant statut des personnels du 29 juin 2005, étaient toutefois subordonnées à la consultation de l’ensemble des agents concernés. Comme 120 salariés ont fait connaître leur choix de ne pas rejoindre l’établissement, des procédures de licenciement seront à la charge de l’ANAEM.
La convention de transfert des actifs du SSAE signée le 26 juillet a pris effet au 1er octobre 2005. L’association, déchargée des seules missions confiées par l’Etat depuis 1976, a revendiqué le maintien à son profit d’une partie des réserves chiffrées à 3 M€, constituées au fil du temps principalement par des subventions publiques ; elle en a obtenu le tiers pour poursuivre une autre activité.
Ces évènements ont compliqué la définition du maillage territorial, ont retardé la mise en place du service public de l’accueil et auront un impact financier sur les autres actions liées au service public de l’accueil, notamment pour le suivi des contrats.
Par ailleurs, l’établissement a été doté d’un premier document contractuel prospectif qui reste à développer sur 2007-2008. Les schémas d’information et immobilier ne devraient être prêts qu’en cours d’année 2006 : cela est dû au fait, en particulier, que le schéma d’information devrait être commun à l’Agence et au FASILD.

b) Le réseau des implantations et des plates-formes d’accueil n’est pas stabilisé L’ANAEM est conduite à reprendre le réseau du SSAE, dont toutes les implantations ne correspondent plus aux besoins, alors que certains contrats de travail du SSAE mentionnent expressément le lieu de travail des agents. Il doit être rationalisé et rendu cohérent avec celui de l’ancien OMI, ce qui sera peut-être facilité par le départ de nombreux agents. Il apparaît cependant difficile de rapprocher les « cultures professionnelles » des agents de l’établissement public et de ceux de l’association, pour le moment très éloignées.
L’objectif de l’ANAEM est de disposer dans deux ans d’un site de plein exercice dans chaque région. Des programmes immobiliers ont donc été engagés en 2004 et 2005. L’Agence recherche désormais des surfaces suffisantes pour loger les plates-formes à côté de ses sites.
L’ANAEM invoque l’importance que paraissent prendre les retours au pays d’origine pour justifier que les représentations de l’OMI à l’étranger soient conservées, alors que la Cour recommandait un rapprochement du réseau consulaire.

3 - Le positionnement du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD)

a) L’ensemble des missions du FASILD a été confirmé Alors que la Cour avait soulevé la question de l’avenir du FASILD dans la perspective de la création de la HALDE, du renforcement de l’OMI et de la réorganisation de l’administration territoriale, toutes les missions prévues par la loi du 16 novembre 2001 ont été confortées par le nouvel article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles inséré par la loi de programmation pour la cohésion sociale : «Le FASILD met en œuvre des actions visant à l’intégration des populations immigrées et issues de l’immigration résidant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.» A ce titre « il participe au service public de l’accueil assuré par l’ANAEM dans les conditions prévues à l’article L. 341-9 du code du travail». D’ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens soutenant le programme stratégique de l’établissement public devrait être signé à la fin de l’année 2005.
Le budget du FASILD a été abondé de 17 M€ en 2005 (20 M€ prévus par le plan de cohésion sociale) pour atteindre 181 M€.
L’abondement supplémentaire procuré à son budget à compter de 2006 serait de 6 M€ ; le plan de cohésion sociale chiffrait toutefois les besoins à 32 M€ sur la période 2005-2006 (20 + 12).

b) Ce choix laisse subsister des difficultés de fonctionnement Ces difficultés résultent de la place croissante du financement du CAI dans le budget du FASILD. Dans certaines directions régionales, 75 % des crédits sont réservés aux formations linguistiques des signataires du CAI, ce qui limite d’autant les actions d’intégration et suscite des protestations de la part de certains administrateurs des commissions régionales pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD). Or les ajustements possibles ne sont plus nombreux.
La priorité donnée aux primo-arrivants par rapport aux immigrés en situation d’intégration et à ceux qui sont arrivés depuis de nombreuses années semble d’ailleurs être toujours un sujet difficile pour le FASILD.
Cette préoccupation rejoint celle de la Cour, qui avait estimé que l’effort devait également porter sur la population des immigrés déjà présents et qui n’ont jamais pu bénéficier de mesures d’accueil et d’intégration.
Le FASILD et l’ANAEM semblent toutefois avoir établi des relations pour faciliter la mise en œuvre du CAI.

c) Les difficultés d’articulation avec d’autres organismes peuvent conduire à une réforme plus profonde La première difficulté provient de la participation, maintenant prévue par la loi, du FASILD au service public de l’accueil.
L’établissement, qui finance les formations linguistiques destinées aux signataires du CAI gérées par l’ANAEM, dépend entièrement des prévisions de flux de l’agence (ainsi que du nombre de réfugiés admis) pour préparer la passation des marchés publics pluriannuels nécessaires.
Or les retards constatés dans la généralisation du nouveau service public retentissent sur la présence des bénéficiaires potentiels aux formations : certaines ne peuvent être dispensées faute de stagiaires. Les prestataires concernés, qui ne peuvent substituer au public prévu des primo-arrivants d’autres populations immigrées ayant besoin de formation, peuvent être mis en difficulté : dans ce cas, sauf pour les ateliers des savoirs de base, l’accueil chasse l’intégration.
Il faut toutefois, selon la DPM, prendre acte du principe de transfert de ses missions à l’ANAEM début 2006. De ce point de vue, le projet de loi créant une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est de nature à faire subir à l’établissement d’importantes évolutions.
Une autre difficulté tient à la place du FASILD aux côtés des services de l’Etat au niveau local, dans les CRILD ainsi que dans les instances de préparation des nouveaux PRIPI : sans doute, comme le souligne l’établissement, l’extension des CRILD à l’ensemble du territoire a-t-elle facilité la coordination pour l’élaboration des plans départementaux d’accueil et au sein des commissions pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté (COPEC) qui ont pris la suite des commissions départementales d’accès à la citoyenneté (CODAC) avec un champ d’intervention étendu à toutes les formes de discriminations. Il reste que la question des cofinancements, que veut désormais éviter le FASILD en raison des contraintes de son budget, n’est pas réglée, non plus que celle de l’association de l’établissement au traitement de certains thèmes retenus par les préfectures de région, sur lesquels il revendique le statut d’expert.
Il convient également que l’établissement précise ses relations avec la HALDE. Présent sur le terrain, il devrait lui faire remonter des informations sur les discriminations résultant de processus institutionnels et sur les bonnes pratiques recensées ; inversement, la HALDE mettrait à sa disposition son futur centre de ressources et « labelliserait » les bonnes pratiques à diffuser. Le FASILD conserverait le financement des associations, les programmes territoriaux liés aux projets européens EQUAL ESPERE et LATITUDE que pilote désormais la DGEFP, ainsi que les projets de sensibilisation cofinancés par le secteur privé. La conférence pour l’égalité des chances paraît être également l’occasion pour lui de rebâtir, avec l’accord de la HALDE, des actions de prévention des mécanismes de contournement de l’égalité.

4 - Des incertitudes sur l’organisation territoriale
La Cour avait achevé ses recommandations en analysant l’organisation territoriale, estimant qu’une plus grande cohérence devait s’imposer et que les préfets devaient être invités à reprendre la main sur le sujet de l’immigration. Le remodelage de l’organisation et de l’action territoriales des services de l’Etat intervenu en 2004, qui affirme et renforce le niveau régional, n’a pas remis en cause les administrations de proximité au niveau du département. L’immigration n’apparaît pas dans les « pôles régionaux » prévus par le décret du 5 octobre 2004 ; elle est prise en charge par les secrétaires généraux pour les affaires régionales en vertu de la circulaire du 19 octobre 2004. On notera que le FASILD est rattaché au pôle « santé et cohésion sociale » comme établissement public invité à participer aux travaux, alors que l’ANAEM n’est pas citée.
La création de centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) sur l’ensemble du territoire n’a pu être menée à bien que par des relations plus étroites entre les associations et les préfets. De même, bien qu’il ne soit pas question de créer des plates-formes d’accueil dans tous les départements, préfets et DDASS ont dû intervenir dans chacun d’eux. A cet égard, les plans départementaux d’accueil redeviennent d’actualité.
Les DRASS et les DDASS sont fortement mobilisées sur la mise au point de ces plans qui pourraient enfin voir le jour, ce qui serait d’autant plus utile qu’elles sont au cœur des partenariats, ainsi que sur celle des nouveaux PRIPI que les préfets ont la charge d’élaborer. Ceuxci y voient des instruments de programmation dotés d’indicateurs de résultats. La difficulté provient du fait qu’ils ne disposent pas de crédits spécifiques, ceux-ci ayant été attribués au FASILD.
Les préfets, accaparés jusqu’à présent par l’ampleur des problèmes de l’entrée et du séjour au détriment des actions d’intégration, paraissent aujourd’hui mieux prendre en compte cette dernière préoccupation.
L’inventaire des actions engagées au cours de la période récente, même s’il peut paraître disparate, permet de constater de nombreuses avancées.
Il s’agit notamment de la mise en application, dans des délais relativement brefs, des dispositions législatives de 2003 : le nouveau régime de l’entrée et du séjour et la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile sont d’ores et déjà entrés dans les faits. Les contrôles tendent à devenir plus efficaces par la mise en place de nouvelles procédures et dispositifs techniques. Des mesures, notamment en matière de police, sont déjà intervenues dans la lutte contre l’immigration irrégulière, dont plusieurs dispositions exigeront un effort soutenu. De même, le développement de la capacité des CADA peut être constaté.
En matière d’accueil, même si l’ANAEM n’assume pas encore la totalité de sa nouvelle mission, la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration est acquise et la mise en place du réseau de plates-formes d’accueil bien engagée.
La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances font l’objet d’une attention marquée, notamment la première, avec la mise en place en quelques mois de la Haute autorité.
Enfin, par les travaux et réflexions du HCI ou de groupes plus spécialisés, les questions d’accueil et d’intégration, présentes dans plusieurs textes comme la loi de programmation pour la cohésion sociale, ont été au cœur du débat public.
Ce bilan ne peut toutefois dissimuler les difficultés structurelles, qui ne pouvaient certes être résolues un an seulement après le constat opéré par la Cour, mais pour lesquelles des perspectives de prise en compte n’apparaissent guère aujourd’hui, d’autant que l’organisation du pilotage et de la mise en œuvre des ces politiques n’a pas été simplifiée.
La Cour note à ce sujet que le projet de loi sur l’égalité des chances prévoit une nouvelle modification du dispositif institutionnel alors que les avancées constatées connaissent de sérieuses limites et que les évènements de novembre 2005 soulignent l’urgence en la matière.
La priorité donnée à la maîtrise des flux migratoires et à l’accueil des nouveaux arrivants fait passer au second plan la question de l’intégration qui n’est de ce fait pas réellement traitée pour les populations déjà installées. Les écarts restent préoccupants entre les besoins et les moyens mis en œuvre en matière de scolarisation et d’apprentissage de la langue, de logement et d’emploi. Les mesures de droit commun ne suffisent pas à résoudre les difficultés spécifiques de certaines catégories de populations d’immigrants.
Au-delà de la généralisation du CAI, la réflexion n’a pas été suffisamment engagée sur la réalité des besoins des nouveaux immigrants tels qu’ils peuvent être constatés à cette occasion. C’est pourtant à partir de là que l’adaptation des dispositifs devrait être affinée.
C’est pourquoi la Cour renouvelle sur ces différents points ses recommandations, dont elle ne manquera pas de suivre la prise en compte.