EUMC Racisme et xénophobie dans les États membres de l’UE. Tendances, évolutions et bonnes pratiques. Rapport annuel 2005. Synthèse

EUMC

Racisme et xénophobie dans les États membres de l’UE.
Tendances, évolutions et bonnes pratiques.
Rapport annuel 2005.
Synthèse

Avant propos

Avant-propos d’Anastasia Crickley, Présidente du conseil d’administration de l’EUMC, et Beate Winkler, Directrice de l’EUMC Ce rapport annuel 2005 de l’EUMC est le premier rapport annuel à paraître depuis l’élargissement de l’UE en 2004. Aussi constitue-t-il la première vue d’ensemble détaillée de la discrimination raciale, xénophobe, antisémite et anti-musulmane, et les réponses qui y sont apportées, à couvrir les vingt cinq États membres de l’UE.
Le rapport dépeint les évènements qui ont eu lieu en 2004, première année, en outre, de l’entrée en vigueur de la directive du Conseil 2000/43/CE (directive relative à l’égalité raciale). L’une des tâches du rapport de cette année a ainsi été de décrire les conséquences pratiques de cette dernière au niveau des mécanismes juridiques et institutionnels mis en place par les États membres afin d’exécuter ses dispositions.
Un thème récurrent de ce rapport annuel est celui de la présence de messages mixtes dans un certain nombre de domaines, y compris en ce qui concerne les réponses apportées à la directive. Fin 2004, alors que la majorité des États membres avaient transposé la directive relative à l’égalité raciale, quatre autres d’entre eux étaient traduits devant la Cour de justice des Communautés européennes pour leur incapacité à adopter toutes les mesures nécessaires requises eu égard à la directive, et plusieurs autres encore n’avaient toujours pas créé d’organe spécialisé destiné à fournir une assistance aux victimes de discriminations et promouvoir le traitement équitable.
D’autres messages mixtes se dégagent des évènements qui ont eu lieu en 2004.
Alors que la majorité des États membres ont renforcé leur législation antidiscrimination afin de répondre aux exigences de la directive, et que certain ont mis en place des mesures plus contraignantes contre les crimes extrémistes et racistes, d’autres ont introduit par la même occasion des législations qui restreignent certains des droits et possibilités des migrants et des minorités, concernant des problématiques tel que l’accès à la citoyenneté ou le droit de porter des habits manifestant une croyance religieuse. En outre, certains États membres ont au travers de nouvelles législations transmis des messages selon lesquels les nouveaux immigrants ne sont pas les bienvenus, et ce plus pour des raisons politiques qu’économiques. Ceci est difficilement compatible avec le besoin croissant de main d’œuvre dans plusieurs secteurs qui ne peuvent être satisfait au seul niveau interne. Qui plus est, le discours anti_immigrant qui accompagne rend les choses plus difficiles pour ceux luttant en faveur de la diversité et contre la discrimination en Europe.
L’incorporation des dix nouveaux États membres a aidé à attirer l’attention sur l’insertion de problématiques relatives aux minorités ethniques nationales dans l’agenda de l’anti-racisme et de l’anti_discrimination. Des populations considérables de Roms vivent dans plusieurs nouveaux États membres d’Europe centrale et d’Europe de l’Est. Alors que les traités communautaires actuels ne font aucunement mention de la protection des minorités nationales ou des droits positifs des minorités, certaines d’entre elles tels que les Roms, les Sintis, les Tsiganes et les gens du voyage sont protégées par les réglementations relatives à l’antidiscrimination.
Ce rapport annuel enregistre les preuves de discrimination endurées par ces populations dans tous les domaines d’importance qu’il traite – emploi, logement et éducation – et les présente par ailleurs comme étant des victimes régulières de violences racistes. Les directives communautaires relatives à l’antidiscrimination sont ainsi d’une grande importance potentielle pour ces minorités afin de rompre le cercle vicieux de la privation, du préjugé et de la discrimination qu’ils endurent.
Deux des incidents qui ont eut des répercussions sur les manifestations de sentiments racistes en 2004 ont été les attentats de Madrid en mars, et l’assassinat de Theo van Gogh à Amsterdam en novembre. Sont cités dans ce rapport des témoignages d’incidents de violences racistes à l’encontre de personnes ou de biens qui ont suivi directement ces évènements y compris dans des pays autres que l’Espagne et les Pays-Bas. Le chapitre sur la violence et les crimes racistes présente quelles sont les données disponibles concernant le problème de la violence raciste dans l’UE. Une nouvelle fois, au regard des statistiques dans ce domaine, le message global apparaît comme étant mixte. Alors qu’il existe des statistiques adéquates permettant une vue d’ensemble des tendances en matière de violence et crimes racistes dans sept États membres, dans plusieurs autres pays, il est constaté une absence totale de données exploitables dans ce domaine. Ce n’est que lorsque qu’un plus grand nombre d’États membres commenceront à enregistrer plus sérieusement les incidents racistes qu’il sera possible de mesurer la véritable étendue du problème, et cibler les mesures adéquates pour l’affronter.
Il est clair que l’Union européenne doit prioriser la lutte contre le racisme et la xénophobie afin de renforcer un discours public positif sur la diversité et l’égalité.
L’EUMC va continuer à faire son maximum pour soutenir l’Union européenne et ses États membres dans leurs efforts d’éradiquer le racisme, la xénophobie, l’islamophobie et l’antisémitisme en provenance de la société européenne.
Enfin, nous voudrions profiter de cette opportunité pour remercier le conseil d’administration et le personnel de l’EUMC pour leur engagement prononcé lors de ces douze derniers mois. Nous attendons avec impatience les développements positifs et les réussites futurs de l’année à venir.

Anastasia Crickley Beate Winkler Présidente du conseil d’administration Directrice de l’EUMC de l’EUMC Rapport annuel 2005 – Synthèse – Observatoire Européen des Phénomènes Racistes et Xénophobes

Table des matières

Avant_propos
Introduction
1. Initiatives législatives et institutionnelles contre le racisme et la discrimination
2. Le racisme et la discrimination dans le secteur de l’emploi et initiatives de prévention
3. Racisme et discrimination en matière de logement et initiatives de prévention
4. Racisme et discrimination en matière d’éducation et initiatives de prévention 14
5. Violences et crimes racistes
6. Conclusions
6.1. Élargissement
6.2. Développements négatifs et positifs
6.3. Intégration et anti-discrimination
6.4. Récolte de données
7. Opinions
7.1. Remarques générales
7.2. Législation et initiatives institutionnelles contre le racisme et la xénophobie
7.3. La discrimination raciale dans le secteur de l’emploi
7.4. La discrimination raciale dans le secteur du logement
7.5. La discrimination raciale dans le secteur de l’éducation
7.6. Violence et crimes racistes

Introduction

Le Rapport Annuel 2005 recueille les informations et développements survenus au cours de l’année 2004 relatifs aux manifestations de racisme, xénophobie, antisémitisme et de propos anti_musulmans dans les vingt cinq États-membres de l’UE et les réponses à ces phénomènes. Comme dans le rapport de l’année précédente, celui_ci couvre cinq domaines thématiques : la législation, l’emploi, le logement, l’éducation et la violence et les crimes racistes. Cependant, contrairement aux rapports précédents, ce rapport couvre chaque domaine à parts égales au lieu de se limiter à ne mettre l’accent que sur l’un d’eux uniquement.
Néanmoins, certains thèmes sont inévitablement plus approfondis que d’autres, à savoir les implications de l’élargissement de l’UE à dix nouveaux États membres en 2004 et l’attention constante prêtée aux conséquences des directives antidiscrimination.
Les conclusions présentées dans ce rapport annuel sont le résultat d’un exercice de recueil permanent de données qui implique les vingt-cinq points focaux nationaux (PFN) RAXEN de l’EUMC à raison d’un dans chaque État membre. Les PFN sont responsables de réunir des données conformément aux rubriques communes couvrant les cinq domaines thématiques. Ils sont constitués de consortiums qui, habituellement, regroupent des institutions telles que des organisations non gouvernementales (ONG) anti_racistes, des centres de recherche universitaires, des instituts des droits de l’homme ou encore des organismes publics. Le processus de l’établissement du Rapport Annuel est initié par l’accord du Conseil d’Administration de l’EUMC sur son contenu, sa structure et son calendrier. Grâce à la coopération entre de différentes organisations et acteurs nationaux, les PFN rassemblent ensuite des informations provenant d’une rangée de sources conformément à des lignes directrices spécifiques et communes. Chaque PFN rédige un « Rapport National »1, qui constitue une des sources d’information pour les chapitres thématiques, dont certains sont rédigés par l’EUMC, d’autres par des contractuels externes. Parallèlement, la justesse des informations est vérifiée par les agents de liaison gouvernementaux de chaque État membre. Le premier projet complet est soumis aux membres du Conseil d’Administration pour commentaires au mois de juin de chaque année et le projet final est présenté au Conseil d’Administration pour accord au mois d’octobre de l’année de la publication.
Un changement important dans la récolte de données pour le rapport de cette année s’est produit avec l’élargissement de l’UE de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004 – avec dix nouvelles séries d’information à rassembler dans chacun des domaines mentionnés. Alors que l’ensemble des dix États membres n’étaient pas en mesure de fournir des données complètes sur les cinq domaines thématiques majeurs, un grand nombre de nouvelles données en leur provenance a été inclus.
1 Les vingt-cinq rapports nationaux seront publiés sur les pages Internet de l’EUMC d’ici fin 2005.
Bien que des exemples de « bonnes » pratiques ou de pratiques prometteuses peuvent être trouvés dans chacun des principaux domaines traités, aussi bien dans l’Europe des 15 que dans celle des 10, il est clair que certains États membres lancent plus d’initiatives à l’encontre du racisme et de la discrimination que d’autres pays. L’élargissement de l’UE met le domaine de la récolte de données à l’épreuve, surtout en ce qui concerne des groupes tels que les Roms, particulièrement vulnérables au racisme. Alors même qu’il existe des lacunes dans la collecte des données dans certains domaines, le Rapport annuel de cette année fourni la première vue d’ensemble détaillée des discriminations raciste, xénophobe, antisémite et anti_musulmane dans l’ensemble des vingt-cinq États membres, ainsi que les réponses que ces derniers y ont apportés.

Initiatives législatives et institutionnelles
contre le racisme et la discrimination

Dans le rapport annuel de l’année dernière, le chapitre consacré à la législation traitait essentiellement de la transposition des deux nouvelles directives visant à lutter contre la discrimination, à savoir la directive 2000/43/CE (la directive sur l’égalité raciale) et la directive 2000/78/CE (la directive sur l’emploi). Cette année, ce même chapitre examine l’état d’avancement. de la transposition de ces deux directives après la première année complète d’application, et il examine les formes de leur mise en œuvre pratique.

TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

Les rapports des points focaux nationaux (PFN) du Réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN) indiquent que la plupart des vingt cinq États membres ont intégralement transposé les directives dans leur législation nationale. Quatre États membres – l’Allemagne, le Luxembourg, l’Autriche et la Finlande – ont été cités devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en raison de leur incapacité à adopter toutes les mesures nécessaires requises eu égard à la directive sur l’égalité raciale. Fin 2004, la Cour a été saisie à l’encontre des mêmes pays en raison de leur incapacité à transposer la directivecadre sur l’emploi. Plusieurs États membres n’ont pas créé d’organisme spécialisé chargé de promouvoir l’égalité de traitement et d’offrir une aide aux victimes de discriminations. Près de la moitié des États membres ont adapté un organisme existant pour lui permettre de faire face à ces nouvelles responsabilités. D’autres ont créé un organisme entièrement nouveau, la plupart d’entre eux ayant pour mission de traiter tous les motifs de la discrimination définis dans les directives.
Cette question a donné lieu à des discussions quant aux avantages et inconvénients des organismes à vocation multiple par rapport aux organismes spécialisés.
Une autre question concerne le cadre de la législation adoptée, plusieurs pays ayant fait valoir que certains domaines ne sont pas couverts. Des questions se posent également quant à savoir si les changements concernant le renversement de la charge de la preuve sont suffisants et si les sanctions proposées sont véritablement dissuasives. Si l’on constate des différences entre les États membres dans la façon dont ils ont transposé les directives, elles n’ont rien à voir avec une éventuelle divergence de vues entre les États de l’Europe des 152 et les nouveaux États membres.
2 « L’Europe des 15 » est utilisé comme formule consacrée pour les « vieux » Etats membres de l’UE, avant l’élargissement de 2004 à « l’Europe des 25 ».

Par conséquent, « l’Europe des 10 » fait référence
aux dix nouveaux États membres.

NOUVELLE LEGISLATION RELATIVE AUX MINORITES

Bien que les États membres aient adopté une législation garantissant une meilleure protection des minorités ethniques et raciales et des populations d’origine étrangère en vertu des directives communautaires, certains ont également adopté d’autres mesures législatives visant à restreindre certains droits et possibilités pour les migrants et les minorités, concernant, entre autres, les droits d’entrée et l’accès à la nationalité ou le droit de porter des tenues par lesquelles se manifeste une appartenance religieuse. Dans certains États membres, il a été proposé de redéfinir les minorités nationales de manière à avantager certains groupes minoritaires plutôt que d’autres. Dans bien des cas, si elles étaient adoptées, ces mesures réduiraient les droits des populations roms.
Parallèlement, il est encourageant de constater que certains États membres adoptent une législation visant à condamner les auteurs d’actes racistes. À titre d’exemple, certains États membres ont adopté une législation et mis en œuvre d’autres activités visant à lutter contre et à punir l’utilisation illégale de l’Internet par des groupes d’extrême droite. On a également enregistré diverses initiatives, dans certains États membres, visant à faciliter les poursuites de crimes raciaux et aggraver les sanctions auxquelles leurs auteurs s’exposent.

Le racisme et la discrimination dans le secteur
de l’emploi et initiatives de prévention

Des messages potentiellement contradictoires sont émis : d’un côté, les politiques de l’Union européenne luttent contre toute manifestation de racisme sur le marché du travail et de l’autre, les politiques de certains États membres restreignent les droits des ressortissants de pays tiers et limitent, par exemple, les possibilités de regroupement des familles et de mariage pour les non-ressortissants. Il semble exister une contradiction entre le besoin d’une main-d’œuvre étrangère qui puisse travailler sans s’exposer à la discrimination et la volonté exprimée par certains États membres de prendre des mesures pour contrôler et limiter l’immigration. S’il apparaît que l’aspect illégal de la discrimination raciale s’impose lentement, de grands nombres de travailleurs ont un statut juridique, comme des permis de travail restreints, qui les rend plus vulnérables à l’exploitation et à la discrimination et, comme dans le cas de travailleurs en situation irrégulière, ceci peut amener à des exclusions. A son tour, l’exclusion est susceptible d’encourager les attitudes racistes au sein de la population majoritaire.

MARCHES DU TRAVAIL SECTORISES

Les rapports nationaux établis par la plupart des États membres soulignent à l’unisson l’émergence de marchés du travail segmentés en fonction de l’origine ethnique ou nationale. Les travailleurs migrants ou appartenant à des minorités ethniques sont regroupés de manière disproportionnée dans les catégories professionnelles les plus basses des secteurs d’emploi les moins prestigieux. Même si la situation n’est pas la même dans tous les États membres, certains groupes sont beaucoup plus victimes d’un traitement discriminatoire en matière d’emploi que d’autres. De manière générale, les travailleurs migrants originaires d’Afrique, du Moyen-Orient, d’Asie et d’Amérique centrale ou du Sud sont exposés à des niveaux élevés de discrimination. Il a également été constaté que les migrants récents originaires de pays de l’Europe orientale comme la Russie ou l’Ukraine font l’objet de comportements discriminatoires. Dans certains des nouveaux États membres, les Roms sont particulièrement exposés à la discrimination en matière d'emploi et connaissent un taux de chômage extrêmement élevé.
Il est également prouvé que les plus grandes difficultés rencontrées sur le marché du travail par les citoyens n’appartenant pas à l’Union européenne sont similaires à celles que connaissent les ressortissants d’un État membre nés outre-mer ou dont les parents sont nés outre-mer et qui sont manifestement différents. Par exemple, alors que le taux de chômage des Irakiens était de 72 % en Finlande, il était encore de 64 % pour les citoyens finlandais nés en Irak, contre 9 % pour les Finnois.

TESTS DE DISCRIMINATION

Le constat d’inégalité en matière d’emploi est souvent expliqué uniquement en fonction du « capital humain », par exemple le niveau d’éducation. Cette explication unilatérale fait l’objet d’un examen de plus en plus critique de la part des chercheurs, y compris au moyen de « tests de discrimination ». En 2004, il a été fait état d’un certain nombre de ces tests effectués sous diverses formes dans divers États membres. En 2004, comparativement aux années précédentes, les PFN ont donné de nombreux exemples de différentes formes de tests de discrimination.
Ainsi, des chercheurs de l’Université de Paris ont envoyé des curriculum vitae en réponse à deux cent cinquante-huit offres d’emploi et ont constaté que les demandeurs d’emploi présentant une incapacité, suivis de ceux originaires d’Afrique ou d’Afrique du Nord, étaient les principales victimes de traitements discriminatoires. D’autres tests ont été effectués au Danemark, en Allemagne, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni. La plupart étaient le fait non pas de chercheurs mais de journalistes de la télévision ou de la presse écrite, et ils mettaient en lumière les comportements discriminatoires des employeurs à l’égard de demandeurs d’emploi appartenant à des groupes ethniques minoritaires. Au Danemark, les journalistes ont également constaté que les bureaux de placement publics et privés étaient prêts à se soumettre aux recommandations d’employeurs de ne pas envoyer de demandeurs d’emploi immigrés.
Des cas particuliers de discrimination au travail (traitement injustifiable, brutalités racistes, licenciements) ont également été constatés en 2004 à l’occasion d’affaires portées devant les tribunaux et courts. Bien que la discrimination directe au niveau du recrutement soit généralement déguisée et invisible dans son fonctionnement aux victimes, plusieurs exemples flagrants de refus de recruter des Roms ont été notés.

BONNES PRATIQUES

D’un autre côté, les PFN ont rapporté des exemples encourageants d’initiatives visant à empêcher toute discrimination au niveau de l’emploi. Beaucoup ont un lien avec le financement européen et/ou avec des programmes nationaux se proposant de mettre en œuvre les directives européennes. Dans un certain nombre d’États membres, les gouvernements, les associations d’employeurs et des entreprises individuelles ont élaboré des chartes, codes ou mesures de bonnes pratiques contre le racisme et la discrimination. Il a également été fait état de plusieurs projets spécifiques axés sur l’accès des Roms à l’emploi, et notamment d’initiatives financées au titre des programmes européens PHARE et EQUAL.

Racisme et discrimination en matière de logement
et initiatives de prévention

Pour l’Europe des 25, les informations disponibles indiquent que dans le secteur du logement les groupes minoritaires, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont régulièrement victimes de formes de discrimination et de racisme. De nombreux exemples montrent également que dans ce secteur les Roms constituent le groupe le plus souvent confronté à la discrimination et au racisme.

ACCES RESERVE AU LOGEMENT

Selon des sources officielles et non-officielles, la discrimination directe se manifeste de plusieurs façons. Des exemples explicites d’interdiction d’accès au logement en fonction de l’ethnie ou de la nationalité ont été rapportés par un certain nombre de PFN. Il peut s’agir d’offres de logement discriminatoires, de discrimination dans l’administration des listes d’attente d’un logement et de refus pur et simple de la part de propriétaires, d’agents immobiliers et d’associations de logement.
Comme dans le secteur de l’emploi, une méthode ordinaire d’identification de ce type de discrimination directe dans le secteur du logement consiste à procéder à des tests de discrimination. Au Danemark, les tests effectués par un quoitidien auprès d’associations de logement ont montré que dans tous les cas, lorsque le demandeur avait un nom danois, la période d’attente était plus courte. De même, en Espagne, une expérience du même genre a montré que les agences immobilières refusaient plus souvent un appartement à un migrant qu’à un Espagnol d’origine.

CONDITIONS PRECAIRES DE LOGEMENT

En partie en raison de ces processus d’exclusion, les conditions de logement des migrants et des groupes minoritaires sont souvent mauvaises. Un certain nombre de PFN ont présentés des statistiques montrant qu’il est plus courant pour les étrangers que pour la population majoritaire de vivre dans des appartements exigus, surpeuplés, insalubres et de construction précaire. Les PFN de certains États membres – par exemple de la Grèce, de l’Irlande et de Chypre – font état de logements surpeuplés et de mauvaise qualité pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, dans les centres d’accueil et ailleurs.
Il a également été constaté que, dans un certain nombre d’États membres, les ressortissants étrangers doivent payer un loyer plus élevé que les nationaux. Les PFN font état de conditions contractuelles inacceptables, voire d’absence pure et simple de contrat, pour les ressortissants étrangers. Ces derniers peuvent également faire l’objet de demandes excessives de paiement d’avance, de refus d’acceptation de garants, et de demandes de documents inutiles. Cette situation est aggravée par le fait que dans certains États membres, les étrangers ne peuvent bénéficier de logements sociaux et sont par conséquent forcés de trouver à se loger dans le secteur privé de la location où les loyers peuvent être gonflés. Concernant un autre aspect du secteur du logement, les informations fournies par des États membres tels que l’Allemagne et le Royaume-Uni montrent que l’accession à la propriété est moins répandue parmi les groupes ethniques minoritaires et les populations étrangères.

SEGREGATION

La ségrégation dans le secteur du logement – en raison d’obstacles structurels ou par choix des groupes minoritaires ou des migrants eux-mêmes – est courante dans toute l’Union européenne. On en trouve des exemples en Espagne, à Chypre, au Portugal et en Suède. Il semble que la ségrégation territoriale soit particulièrement forte à l’égard des Roms en République tchèque, en Espagne et en Hongrie.
Comparativement à ce qui précède, les exemples de discrimination indirecte au niveau du logement sont nettement moins fréquents, mais il importe de noter que l’accès au logement est souvent conditionné par la nationalité, la durée de résidence et la situation financière et économique du demandeur.

INITIATIVES CONTRE LA DISCRIMINATION

Des initiatives de « bonnes pratiques » en matière de logement ont été rapportées par les administrations nationales et locales et par des ONG. Certains programmes construisent des logements ou achètent et restaurent des appartements vides pour les mettre à la disposition de minorités auparavant exclues de l’accès au logement.
En Autriche, certaines municipalités appliquent des politiques spéciales de dérogation à l’exclusion « normale » des ressortissants de pays tiers à l’accès aux habitations à loyer modéré et en mettent certaines à leur disposition. Dans plusieurs pays, des programmes de logement passent avec les locataires des accords et des contrats concernant l’action en faveur de la diversité et contre le racisme ; il existe des codes de bonnes pratiques incitant les municipalités à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement.

Racisme et discrimination en matière d’éducation
et initiatives de prévention

Lorsque l’on dispose de données pertinentes, il est évident que les résultats scolaires d’un certain nombre de migrants et de groupes minoritaires sont inférieurs à ceux des populations majoritaires des États membres. Des exemples montrent également que les minorités font l’objet de traitements discriminatoires.

ECHEC SCOLAIRE

Ce sont les migrants originaires de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, ainsi que certains groupes minoritaires nationaux, qui ont les résultats scolaires les plus faibles. La situation défavorisée des élèves issus de familles d’immigrés est également soulignée par les résultats de l’étude PISA de l’OCDE publiée en décembre 2004. D’une manière générale, ceci vaut également pour les élèves dont les parents sont nés à l’étranger mais qui, eux-mêmes, ont grandi dans le pays d’accueil et y ont fait toutes leurs études.
Les Roms et les gens du voyage constituent le groupe minoritaire le plus souvent victime de racisme et de discrimination au niveau de l’éducation. Toutefois, dans certains États membres, d’autres groupes minoritaires non immigrés sont également défavorisés et exposés à l’échec scolaire, telle que la minorité musulmane en Grèce.

SUR-REPRESENTATION DANS L’EDUCATION SPECIALE

Dans les rapports sur l’inégalité scolaire, la ségrégation et la sur-représentation de certains groupes dans les classes « d’éducation spéciale » sont deux des sujets de préoccupation les plus importants. Si plusieurs États membres en font état pour divers groupes d’immigrés ou groupes minoritaires, cette situation concerne le plus souvent, et de loin, les Roms. Des concentrations excessivement fortes d’élèves roms dans certaines classes et une propension à leur coller l’étiquette d’enfants ayant des difficultés scolaires ont été rapportées dans plusieurs États membres.

SYMBOLES RELIGIEUX DANS LES ECOLES

La question des symboles religieux dans les écoles, en particulier le port du voile, a été très controversée dans certains États membres (alors que pas dans d’autres) en 2004. La loi française interdisant le port de symboles religieux ostensibles à l’école est entrée en vigueur cette même année. Des cas individuels de conflits à ce sujet ont été relevés dans une école en Belgique, dans une école française de Madrid et dans une école catalane. Aux Pays-Bas et en Suède, il a été communiqué aux écoles qu’elles sont théoriquement habilitées à interdire certains éléments vestimentaires, mais seulement s’il peut être prouvé qu’ils posent des problèmes particuliers. En Autriche, la démarche d’un directeur d’école visant à interdire l’accès à l’établissement à une jeune fille portant le voile n’a pas abouti car les autorités scolaires ont considéré qu’une telle interdiction constituait une violation du principe de liberté religieuse. Au Royaume-Uni, il existe une tradition générale de tolérance en ce qui concerne le port de symboles religieux. Toutefois, en 2004, une affaire concernant le désir d’une élève de porter un vêtement lui tombant jusqu’aux chevilles, conformément à ses convictions religieuses a été portée devant les tribunaux.

INITIATIVES EN MATIERE D’EDUCATION

Les rapports nationaux décrivent un éventail d’initiatives dans le secteur de l’éducation. Certains États membres adoptent un nouveau programme d’enseignement interculturel dont certaines parties traitent du racisme et de l’antisémitisme. Il est fait état de nombreuses initiatives visant à lutter contre la discrimination à l’égard des enfants roms. Ainsi, le projet d’intégration des enfants roms dans l’enseignement ordinaire en Slovénie donne déjà des résultats positifs, tout comme une nouvelle loi en République tchèque qui traite de la question de l’extrême ségrégation des enfants roms dans l’éducation. En Slovaquie, on essaie, principalement de deux manières, de mettre fin à la ségrégation dont sont victimes les enfants roms dans le milieu scolaire. Le premier fait appel à la motivation et accorde des subventions aux projets visant à former les enseignants à l’éducation des enfants roms, alors que le deuxième fait appel à des moyens coercitifs, tel que traduire en justice les directeurs d’écoles responsables du transfert d’enfants dans des écoles spéciales.
Les rapports des PFN donnent à penser que les projets parrainés par l’UE dans le domaine de l’éducation des groupes minoritaires ont des chances d’avoir un impact positif dans les nouveaux États membres étant donné qu’ils animent des débats et ouvrent les portes à un dialogue plus ouvert sur les minorités. Avant l’adhésion de ces États membres à l’UE, plusieurs de ces projets avaient déjà été mis en œuvre, dont beaucoup dans le cadre du programme PHARE.

Violences et crimes racistes

En 2004 ont eu lieu un certain nombre d’incidents ayant eu des répercussions sur les relations intercommunautaires et sur la manifestation d’opinions et la perpétration de crimes racistes dans certains États membres et au-delà, les plus importants étant les attentats à la bombe dans les trains de Madrid (mars 2004) et le meurtre de Theo van Gogh aux Pays-Bas (novembre 2004).

ENREGISTREMENT DES INCIDENTS

Dans les pays de l’Europe des 15, on ne dispose pas de données officielles publiques sur les manifestations de violence et les crimes racistes en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal. Comparativement, le Royaume-Uni3 est en mesure d’enregistrer un large éventail d’incidents racistes et est le pays de l’Europe des 15 qui dispose des données officielles publiques les plus complètes sur la violence et les crimes racistes. En Allemagne et en Autriche, la collecte des données est plus étroitement axée sur les activités illégales de groupes d’extrémistes (d’extrême droite), alors que la Belgique, le Luxembourg et les Pays- Bas collectent des données officielles sur un éventail d’incidents racistes pouvant inclure les violences et les crimes racistes. Parmi les nouveaux États membres, selon des informations fournies par les PFN du réseau RAXEN, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie collectent des données officielles sur la violence et les crimes racistes (et activités équivalentes) allant au-delà des références limitées aux affaires portées devant les tribunaux dont on dispose dans d’autres pays.
Les États membres dotés de mécanismes efficaces de collecte de données et disposant de définitions juridiques larges de ce que sont les « incidents racistes », tel le Royaume-Uni, encouragent la déclaration et l’enregistrement de ces derniers.
Pour ce, avec 52 694 incidents racistes déclarés à la police pendant la période 2003–2004, le Royaume-Uni est, de tous les pays de l’Europe des 25, celui où le nombre d’incidents racistes déclarés est le plus élevé. Vient ensuite l’Allemagne avec 6 474 crimes officiellement enregistrés au titre de la « criminalité d’origine politique – extrême droite » au cours des dix premiers mois de 2004.
Comparativement, la France, qui compte une importante population de minorités ethniques, n’a officiellement enregistré que 1 565 actes et menaces racistes, xénophobes et antisémites en 2004. Parmi les dix nouveaux États membres, les chiffres officiels concernant divers crimes racistes, xénophobes et religieux varient de 25 en Hongrie (2004) à 209 en République tchèque (janvier-novembre 2004).
3 Lorsqu’il est fait référence aux données officielles du Royaume-Uni, ces dernières sont les données de la justice pénale pour l’Angleterre et le Pays de Galles.

GROUPES DE VICTIMES ET AUTEURS

Selon des rapports officiels et non officiels sur les violences et les crimes racistes, les groupes le plus souvent agressés dans l’UE sont les minorités ethniques au sein de la population nationale, les immigrants en situation irrégulière, les juifs, les musulmans, les personnes originaires d’Afrique du Nord, les personnes originaires de l’ex-URSS et de l’ex-Yougoslavie, les réfugiés/demandeurs d’asile, et les Roms, Sinti, Tsiganes et gens du voyage. Compte tenu de l’histoire et des caractéristiques démographiques des nouveaux États membres, les Roms et les personnes originaires de l’ex-URSS sont souvent la cible de sentiments et d’actes racistes.
Les témoignages dont on dispose dans les pays de l’Europe des 15 montrent que ce sont les membres d’organisations politiques extrémistes, ainsi que les jeunes gens de sexe masculin et autres personnes non affiliées à de tels groupes, qui sont les auteurs de violences et de crimes racistes et équivalents.

LE ROLE DE LA POLICE

À cela vient s’ajouter le fait que dans un tiers des vingt cinq États membres il est fait référence à des actes de violence et des agressions perpétrés à l’encontre des minorités ethniques et des groupes d’étrangers par des fonctionnaires, à savoir des policiers et des agents des services d’immigration. Face à ces rapports embarrassants, les PFN font état de diverses initiatives politiques positives visant à lutter contre le racisme au sein de la police, à renforcer les liens communautaires et/ou aider les victimes de violences et de crimes racistes. Parmi les dix nouveaux États membres, un certain nombre d’initiatives de bonnes pratiques proposent explicitement de s’attaquer au problème des relations entre la police et la communauté rom.

Conclusions

Le rapport annuel de l’EUMC de 2005 aura, pour la première fois, couvert les vingt-cinq États membres de l’UE. Alors que le rapport précédent s’était limité à dresser un aperçu provisoire des dix pays candidats à l’adhésion dans le domaine de l’éducation, le présent rapport inclut les nouveaux États membres dans l’intégralité des domaines traités.

ÉLARGISSEMENT

Le processus de l’élargissement a amené à ce que le champ de réflexion de ce rapport annuel de l’EUMC se soit en quelque sorte élargi par rapport aux années précédentes. Parmi les pays de l’Europe des 15, nombreux sont les groupes qui ont le plus souvent figuré en tant que cibles de racisme, xénophobie et discrimination.
Ceci concerne d’une part, les travailleurs migrés dans les États membres de l’UE dans les trois décennies suivant la Seconde Guerre Mondiale ainsi que leurs descendants (qui, généralement, acquièrent les droits de citoyenneté mais restent identifiables en tant que groupes de minorités ethniques), et, dans cette large catégorie, ceux d’origine musulmane. On identifie d’autre part les groupes minoritaires, tels que la population juive, les minorités nationales et les Roms, Sinti, Tsiganes et gens du voyage. Il y a aussi les nouveaux groupes de migrants, y compris les réfugiés. Parfois, les problèmes de racisme et de discrimination s’étendent sur tous ces groupes alors qu’ils ne se concentrent parfois que sur un seul d’entre eux, tel les musulmans ou les juifs.

MINORITES DANS L’EUROPE DES 10

Cependant, avec l’élargissement à vingt-cinq États membres, le champ d’action s’est élargi: tandis que des groupes de population Roms existent dans vingt-quatre États membres de l’UE, c’est dans les nouveaux États membres de l’Europe centrale et orientale que l’on trouve de grandes communautés roms (notamment en République Tchèque, en Hongrie et en Slovaquie). À l’inverse, les autres groupes n’affichent pas un niveau significatif de dispersion à travers les pays de l’Europe des 10. La plupart des dix nouveaux États membres n’a pas connu la migration de travail comme l’Europe des 15 après la Seconde Guerre Mondiale, et n’a pas enregistré de croissance équivalente des communautés ethniques minoritaires nouvelles avec le problème associé de la « seconde génération ». Il y a, cependant, une grande minorité russe dans les États baltes en raison du flux migratoire en provenance des territoires de l’ex-URSS. Les communautés juives qui étaient établies dans certains des nouveaux États membres ont été en grande partie décimées pendant l’holocauste. La population juive actuelle est relativement petite et aucun incident antisémite n’a été rapporté dans les rapports des PFN de la moitié des nouveaux États membres (néanmoins, des agressions à caractère antisémite contre des personnes ou des biens ont été enregistrées en République thèque, en Hongrie, en Lituanie et en Slovaquie). Il y a une population musulmane relativement petite dans l’Europe des 10 et, en conséquence, peu d’attention est prêtée au problème de l’islamophobie. Comme décrit dans les rapports annuels précédents, les thèmes abordant la scolarité des musulmans n’ont pas fait l’objet d’un débat public dans les nouveaux États membres, contrairement à plusieurs pays de l’Europe des 15.

PROBLEMATIQUES RELATIVES AUX ROMS

Cela explique pourquoi un grand nombre des rapports des PFN sur les dix nouveaux États membres se concentrent principalement ou même exclusivement sur la question des Roms – non pas parce que le présent rapport ait voulu se concentrer sur les Roms plutôt que sur d’autres groupes, mais parce que c’est souvent le seul groupe pour lequel on dispose de faits significatifs lorsque des inquiétudes sont soulevées à propos de racisme et discrimination dans les nouveaux États membres.
L’adhésion des dix nouveaux États membres a contribué à ce que les questions liées aux minorités nationales soient inscrites à l’ordre du jour de l’anti-racisme et de l’anti-discrimination. Alors que les traités européens actuels ne font aucune référence à la protection des minorités ou aux droits positifs des minorités, les minorités nationales telles que les Roms sont couvertes par des mesures d’antidiscrimination.
Grâce aux directives d’anti-discrimination de l’UE, les Roms seront donc à même de sortir du cercle vicieux des privations, préjudices et discriminations dans lequel ils se trouvent.

DEVELOPPEMENTS NEGATIFS ET POSITIFS

L’année 2004 a été marquée par des incidents ayant des répercussions au-delà des frontières. En mars 2004, la série de bombes lancées dans différentes gares de Madrid par un groupe d’islamistes radicaux marocains, tuant près de deux cents personnes, semble avoir été la cause de la hausse des agressions anti-musulmanes et antisémites en France au courant de la période qui a suivi. Le meurtre du réalisateur néerlandais Theo van Gogh par un militant radical de la mouvance islamiste doté de la double nationalité néerlandaise et marocaine a déclenché une vague d’incidents violents, dirigée principalement contre des musulmans et des mosquées aux Pays-Bas. Cet incident a eu également des répercussions en Belgique, où une femme politique a reçu des menaces de mort et au Danemark et en Allemagne, où il y a eu un impact massif sur le débat public et politique concernant l’immigration et la religion.

DIRECTIVES ANTI-DISCRIMINATION

Cependant, cette année a aussi été marquée par des développements positifs au niveau des activités et des mesures contre la discrimination. La majorité des vingtcinq États membres de l’UE a transposé les directives anti-discrimination dans leur ordre interne, créant ainsi la base pour consolider la sensibilisation et la pratique dans ce domaine. En juillet 2004, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie à l’encontre d’une minorité de quatre États membres – l’Allemagne, le Luxembourg, l’Autriche et la Finlande – en raison de leur incapacité à adopter toutes les mesures requises eu égard à la directive sur l’égalité raciale. En décembre 2004, elle a été saisie à l’encontre des mêmes pays en raison de leur incapacité à transposer la directive-cadre sur l’emploi.
Le fait que la plupart des États membres de l’UE aient transposé les directives signifie que, plus que jamais, le sujet de l’anti-discrimination est inscrit sur leurs agendas. Outre les lois destinées à transposer les directives, d’autres mesures législatives ont également eu un impact positif en 2004. Certains États membres ont mis en place des nouvelles mesures législatives visant les auteurs de crimes racistes, couvrant entre autres l’utilisation illégale de l’Internet par des groupes d’extrême droite; d’autres encore ont aggravé les sanctions à l’encontre des crimes à motivation raciste. De même, les sujets de la non-discrimination et de l’égalité ont connu une popularité importante au niveau de l’UE pendant l’année 2004. Le nouveau président de la Commission européenne a annoncé en 2004 qu’il allait adopter un ensemble de mesures visant à consolider le respect des droits de l’homme et de la non-discrimination en Europe, et la nouvelle Commission s’est engagée à mieux intégrer le principe de la non-discrimination dans d’autres domaines politiques. En mai 2004, la Commission a lancé un processus de consultation largement soutenu dans toute l’Europe en vue de renforcer la lutte contre la discrimination à la suite de l’élargissement. Début 2004, des initiatives furent lancées dans le but d’examiner si la directive d’anti-discrimination sur l’emploi devait s’étendre aussi à d’autres domaines, comme la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services publics.

MESSAGES MIXTES

Or, les activités législatives entreprises au niveau national émettent des signaux mixtes. Outre les améliorations législatives dans le domaine de l’antidiscrimination, qui renforcent les droits des migrants et des minorités, on constate d’autres développements qui semblent aller dans la direction opposée et qui leur limitent les droits et les possibilités. Dans certains pays, de nouvelles lois pour restreindre les droits au mariage entre étrangers ont été adoptées. Des mesures législatives ont par ailleurs été prises par rapport aux écoles ou aux lieux de travail, interdisant le port de tenues par lesquelles se manifeste une appartenance religieuse, et ont conduit à l’exclusion de personnes y dérogeant. Enfin, certains États membres ont développé des nouvelles définitions de minorités, favorisant ainsi des groupes minoritaires par rapport à d’autres et restreignant les droits des Roms dans certains cas.
Dans certains États membres ainsi que certains secteurs, il y a un réel besoin économique d’augmentation de la main d’œuvre, que les immigrants pourraient en partie soulager. Pourtant, certains États membres restreignent l’accès au marché du travail des réfugiés et demandeurs d’asile, ou envoient au travers de leur législation des messages faisant penser que les immigrants ne sont pas les bienvenus, pour des raisons d’ailleurs plus politiques qu’économiques. Un autre « message mixte » peut être générées par des politiques d’immigration en parallèle de celle contre la discrimination (ou pour la diversité). Le problème n’est pas la présence d’une politique d’immigration restrictive en elle-même, mais le fait que dans certains cas les composantes particulières des politiques d’immigration envoient des messages au public. Le « message mixte » est aggravé par le discours entourant de telles politiques – un discours anti-immigrant qui nuit à la qualité de vie des descendants d’immigrants qui sont citoyens ou résident permanents d’un États membre.

RESTRICTIONS LEGALES

Outre la mise en place active de nouvelles lois, apparaît aussi le problème du refus passif d’éliminer certaines restrictions légales. Tandis que les directives d’antidiscrimination confèrent le droit de travailler sans discrimination, incluant les ressortissants de pays tiers, certains pays ont introduit des restrictions légales limitant l’accès de travailleurs non nationaux à certains emplois (souvent dans le secteur public) ou encore exigeant l’utilisation de permis de travail qui limite la possibilité de changer d’emploi. De telles restrictions légales confèrent à de nombreux travailleurs un statut qui les rend plus vulnérables à l’exploitation et à la discrimination. Les directives anti-discrimination ne traitent pas des différences de traitement fondées sur la nationalité et, en principe, les lois et les règlements administratifs qui restreignent l’accès des ressortissants de pays tiers en matière d’emploi sont donc légitimes, à moins qu’il ne soit prouvé que la discrimination eut lieu en raison de l’origine ethnique/raciale. Ils n’en constituent pas moins un facteur d’inégalités, que certains considèrent comme une forme de «discrimination légale». De telles « discriminations légales » se retrouvent aussi en dehors du secteur de l’emploi, comme par exemple dans le logement, où des ressortissants non nationaux n’ont pas accès aux logements sociaux et sont donc souvent confrontés à des loyers abusifs sur le marché privé. Il est intéressant de noter que, parmi les exemples de bonnes pratiques en matière de logement cités dans ce rapport, on relève des municipalités qui court-circuitent ces systèmes d’exclusion en offrant des moyens spécifiques d’attribution d’appartements aux ressortissants étrangers. Dans le secteur de l’emploi, la tolérance passive des gouvernements à l’encontre de l’exploitation des travailleurs en situation irrégulière dans des conditions dangereuses et mal payées a conduit à des exclusions qui ont contribué à une augmentation des préjugés et du racisme au sein de la population majoritaire.
Cependant, certains pays ont proposé en 2004 des régularisations exceptionnelles de migrants en situation irrégulière.

INTEGRATION ET ANTI-DISCRIMINATION

En dehors des activités anti-discrimination, l’intégration est l’autre domaine important subissant des évolutions au niveau européen. Le 19 novembre 2004, à la suite de l’adoption du programme de La Haye, le Conseil a adopté les principes de base de la politique d’intégration des immigrants afin, notamment, de développer des indicateurs et des mécanismes d’évaluation en matière d’intégration des immigrants. Ceux-ci sont considérés nécessaires afin d’évaluer les progrès, d’adapter les politiques et d’améliorer l’échange d’informations.
L’intégration et l’anti-discrimination sont des domaines importants qui suscitent des préoccupations. La politique d’intégration met l’accent sur les immigrants récents et les réfugiés, plutôt que sur les populations établies issues de la migration et les minorités ethniques, pour lesquelles beaucoup de composants de la politique d’intégration, comme par exemple la formation linguistique, sont de moins grande importance. Les obstacles auxquels ils doivent faire face font plutôt l’objet de politiques anti-discriminatoires. Ce sont aussi davantage les questions liées à l’antidiscrimination que celles liées à l’intégration qui sont déterminantes pour les minorités établies, telles que les Roms. Il est clair qu’en pratique, l’on ne peut pas tracer de frontières nettes entre ces deux catégories – les questions liées à l’antidiscrimination devraient également avoir un rôle important à jouer dans les politiques d’intégration, qui, autrement, perdraient de leur efficacité.

RECOLTE DE DONNEES

Ce qui est également de grande importance pour les deux domaines jumelés de l’intégration et de l’anti-discrimination est la question de la récolte inadéquate de données. Un des thèmes récurant au long du rapport de l’EUMC est l’absence de données adaptées pour évaluer des problèmes ainsi que pour fonder des politiques.
Toutefois, la question des données insuffisantes est moins problématique dans le domaine de l’intégration qu’en matière d’anti-discrimination. Les gouvernements n’attachent pas beaucoup d’importance à la récolte de données relatives à la nationalité, cependant pertinentes pour l’intégration. Bien évidemment, la variable principale pour la lutte contre la discrimination n’est pas la nationalité, mais l’origine ethnique/national, en raison du fait que les ressortissants d’un pays sont autant vulnérables à la discrimination raciale que les non-ressortissants. La plupart des États membres sont pourtant peu disposés à recueillir des statistiques dans ce domaine.

BESOIN D’UN MONITORAGE ETHNIQUE

Afin d’obtenir des données fiables sur la discrimination, il est indispensable d’avoir des informations sur les variables principales, à savoir la « race », l’origine ethnique, nationale ou religieuse. Depuis de nombreuses années, les organismes luttant contre le racisme et la discrimination soulignent que la récolte de données correspondant à ces critères est essentielle pour le développement de politiques anti-discrimination. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) auprès du Conseil de l’Europe a publié une recommandation de politique générale, dans laquelle elle incite les gouvernements à recueillir de telles données, permettant d'évaluer la situation et les expériences des groupes particulièrement vulnérables face au racisme et à s’engager à lutter contre le racisme et la xénophobie. Dans son approche pays par pays,4 la ECRI recommande aux gouvernements de recueillir des données fiables concernant la nationalité, l’origine ethnique ou nationale, la langue et la religion. De telles statistiques jouent un rôle primordial afin de permettre d’identifier des indicateurs de la discrimination, d’estimer les politiques d’anti-discrimination les plus efficaces et de mesurer l’impact de la législation en matière d’anti-discrimination.
Grâce aux directives du Conseil visant à lutter contre la discrimination, ce sujet est plus actuel aujourd’hui qu’il y a quelques années. Les directives couvrent, par exemple, la question de la discrimination indirecte ; les effets de la discrimination indirecte resteront invisibles aussi longtemps que des données ne seront pas disponibles permettant de voir sous une autre lumière des dispositions, apparemment neutres. En outre, les réévaluations de la charge de la preuve signifient que les employeurs seront probablement plus motivés à recueillir ce type de données, ne serait-ce que pour des raisons « d’autoprotection ». Les directives comptent aussi « l’action positive » parmi les activités de lutte contre la discrimination, ce qui nécessite généralement un monitorage ethnique.

MANQUE DE PREUVES STATISTIQUES

Dans l’état actuel des choses, il est difficile de chiffrer la discrimination dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et du logement par pays et de faire une comparaison entre ces derniers, en raison de l’absence d’indices statistiques sur la nationalité et l’origine ethnique. Comme en témoigne ce rapport annuel, on recense dans les États membres un certain nombre de preuves de discrimination directe sous forme d’incidents rapportés, de plaintes formelles et d’affaires judiciaires. Les ONG jouent un rôle important au niveau de la collecte de données dans ce domaine. Tous les États membres ont conduit des enquêtes et des études de recherche sur la discrimination, analysant sous plusieurs angles différents le sujet de la discrimination dans ces domaines. A défaut de statistiques officielles et organisationnelles sur l’origine ethnique et nationale, il sera cependant difficile d’évaluer l’ampleur de la discrimination et le succès des politiques mises en œuvre à l’encontre de ce phénomène. Ceci concerne également la question des Roms : il sera difficile d’effectuer un contrôle satisfaisant de l’étendue de la discrimination, et du progrès et des avantages des mesures visant à sa lutte, sans collecte de statistiques enregistrant les origines roms.
Le même problème se pose en vue d’estimer la vraie ampleur et la nature de la violence et des crimes racistes au regard de l’absence continue ou l’inefficacité des données officielles et non officielles dans beaucoup d’États membres.5 Le chapitre sur la violence raciste révèle qu’il est difficile de comparer les résultats des données obtenues dans les États membres, étant donné que les paramètres de ce qui est recueilli varient considérablement d’un pays à l’autre. Un moyen de remédier à ce problème consisterait à adopter la proposition de la Commission de décision- cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie,6 visant à ériger en infraction pénale la violence à caractère xénophobe et raciste. Cette décision-cadre pourrait rapprocher les États membres au niveau de leurs législations en matière de délits racistes et xénophobes et pourrait, une fois adoptée, contribuer à améliorer la collecte de données relatives à la violence et aux crimes racistes à travers l’UE.

Opinions

REMARQUES GENERALES L’EUMC

poursuit ses efforts afin d’identifier les lacunes des États membres dans plusieurs domaines : la collecte des données, l’enregistrement des incidents et le suivi des progrès effectués en vue de combattre effectivement l’égalité raciale dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de la lutte contre la violence raciale. L’EUMC est persuadé que l’interdépendance entre les domaines qu’il a analysé attire l’attention sur le besoin de développement de politiques dans toutes les branches gouvernementales ainsi qu’une approche plus intégrée depuis la conception d’une politique jusqu’à sa mise en oeuvre. Étant donné que l’intégration est considérée comme l’une des plus grandes épreuves à laquelle les États membres de l’UE doivent faire face, les politiques développés devraient considérer les interdépendances entre l’emploi, l’éducation et le logement afin de faire en sorte que l’intégration aille de pair avec l’égalité et l’inclusion sociale. L’EUMC estime qu’il est nécessaire d’attacher une plus grande importance à l’impact des droits des individus appartenant à des groupes de minorités ethniques en raison des politiques nationales, régionales et locales dans ces domaines, qui sont analysées dans ce rapport. A cette fin, des examens et des évaluations de l’impact des politiques nationales devront être effectués de manière régulière et active, avec le soutien d’organisations de la société civile et des partenaires sociaux. Cette évaluation nécessitera une plus large implication de ceux qui sont identifiés comme victimes.

SOUTIEN AUX MESURES DE MISE EN APPLICATION

Même s’il est trop tôt pour évaluer l’impact des directives communautaires relatives à l'égalité raciale et à l'égalité en matière d'emploi, l’EUMC estime que les mesures de transposition nécessitent un soutien au niveau de la formation et une plus grande sensibilisation, au sein des institutions publiques et des secteurs clés de l’économie, à la politique publique et aux avantages économiques de la lutte contre le racisme. Le rôle que les organismes et les organisations de la société civile promouvant l’égalité de traitement jouent dans le soutien des mesures de transposition est donc d’une importance capitale. La transposition des directives devrait être un premier pas vers la conception d’une approche détaillée visant à surmonter la discrimination raciale et à instaurer des indicateurs visibles du progrès.
L’EUMC a mis l’accent sur les pratiques de certains États membres ayant fait des progrès en ce qui concerne les questions principales de l’égalité raciale – bon nombre d’entre eux sont à l’origine des conclusions et des opinions de l’EUMC.
De plus, l’EUMC s’est basé sur des développements majeurs au niveau européen, résultant principalement de sa coopération avec le Conseil de l’Europe. Il considère qu’en ce basant sur ces développements, le cadre d’action pour lutter contre le racisme deviendra plus pratique, plus systématique et aussi plus cohérent.

LEGISLATION ET INITIATIVES INSTITUTIONNELLES
CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE

L’EUMC constate que la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de plusieurs pays pour non transposition des directives consacrées à l’égalité de traitement et invite instamment les États membres qui n’ont pas encore transposé l’intégralité de la directive 2000/42/CE du Conseil à le faire, de même que pour la directive 2000/78/CE du Conseil, s’agissant notamment des questions de religion, ainsi qu’envisager prendre des mesures allant au-delà du minimum légal requis. L’EUMC enjoint les États membres de :
• veiller à ce que les organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement, tels que prévus par la directive 2000/43/CE du Conseil disposent d’une indépendance complète (garantie par les statuts) et des ressources financières nécessaires et que leur composition soit étudiée au regard de la représentation des différents groupes de la société dans laquelle ils agissent ;
• veiller à ce que les compétences de ces organismes comprennent celles de réaliser des enquêtes et de promouvoir des politiques et des pratiques visant à augmenter l’égalité de traitement ;
• s’assurer que les victimes potentielles et les auteurs d’actes discriminatoires soient pleinement informés de leurs droits et obligations en vertu de la législation, et de garantir une mise en œuvre intégrale et sérieuse des articles 11 et 12 de la directive 2000/43/CE du Conseil, quant à l’implication des parties prenantes, des ONG, des partenaires sociaux et d’autres représentants de la société civile dans un dialogue structuré, suivi et riche; et de
• veiller à ce que des « actions positives » fassent partie de la promotion de l’égalité au niveau des institutions publiques, chargés de fournir des biens et des services au public.
L’EUMC estime qu’il est nécessaire d’engager plus d’actions au stade de l’élaboration et du suivi des politiques afin de garantir que les aspects économiques et sociaux de l’égalité et de la non-discrimination sont mieux intégrés. Les États membres sont invités à mettre en œuvre des groupes de travail interdépartementaux au sein de leurs institutions publiques, chargés d’intégrer les aspects économiques et sociaux des politiques visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité. Ces groupes de travail devraient publier régulièrement un rapport sur les progrès réalisés, comprenant entre autres l’évaluation de la politique nationale et locale mise en place afin de remplir les objectifs de la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité.

LA DISCRIMINATION RACIALE DANS
LE SECTEUR DE L’EMPLOI

L’EUMC salue les progrès réalisés dans l’intégration de la situation des migrants/minorités dans la stratégie européenne pour l’emploi (SEE). Au niveau des plans d’action nationaux pour l’emploi, les États membres devraient • définir des objectifs quantitatifs clairs, ainsi que des indicateurs dans le cadre des grandes orientations dans le domaine de l’emploi à même de leur permettre de mesurer les progrès réalisés dans l’amélioration de la situation des migrants/minorités ; • indiquer des mesures opérationnelles précises contre la discrimination et l’exclusion ; • rapporter régulièrement sur l’impact de leurs mesures prises pour promouvoir l’égalité et lutter contre la discrimination raciale.

LA DISCRIMINATION RACIALE DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT

L’EUMC a identifié une grande variété de pratiques qui réduisent les droits et l’accès au logement à des membres de groupes de minorités ethniques. L’EUMC considère que les États membres devraient, par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes, effectuer des examens réguliers et systématiques de leurs législations, politiques et pratiques afin d’éliminer toutes les pratiques ou dispositions institutionnelles menant à des discriminations directes ou indirectes de personnes appartenant à des minorités ethniques, soit par action ou par inaction des acteurs publics et privés.
En outre, les États membres devraient mettre en place des mécanismes adéquats et indépendants ou charger les organismes de promotion de l’égalité de traitement ou de non-discrimination, de fournir des rapports en conformité avec les mesures antidiscrimination dans le secteur du logement. Ces mécanismes ou organismes devraient publier un rapport annuel rendant compte aux parlements nationaux de l’état de la mise en application des mesures adoptées. Afin de s’acquitter de ces tâches, les organismes devraient consulter les communautés de minorités ethniques et les organisations compétentes oeuvrant dans ce domaine.

LA DISCRIMINATION RACIALE DANS
LE SECTEUR DE L’EDUCATION

L’EUMC estime nécessaire que des initiatives politiques et des mesures soient mises en œuvre afin de garantir l’accès équitable à l’éducation et que les membres de la société puissent bénéficier d’une éducation leur permettant de développer leurs capacités.
Pour cette raison, l’EUMC considère que les États membres devraient veiller à ce que les politiques et les pratiques n’aboutissent pas à une ségrégation ou une surreprésentation de minorités ethniques dans des établissements spéciaux. Les États membres devraient examiner les procédures qui conduisent à ce qu’un nombre disproportionné d’élèves issus de minorités ethniques, tels que les Roms, soit affecté à des établissements spéciaux ou des classes de rattrapage.
Les États membres devraient assurer l’examen régulier de la situation des élèves issus de minorités ethniques dans le domaine de l’éducation avec une analyse de la réussite scolaires de ces groupes et du taux de poursuite des études.

VIOLENCE ET CRIMES RACISTES

La violence raciste demeure un problème courant pour les membres des minorités ethniques et certaines communautés religieuses. L’EUMC estime que des mesures législatives en association avec une amélioration de la collecte de données et des initiatives de la justice pénale peuvent contribuer à mieux soutenir les victimes au niveau du suivi, de l’évaluation et de leur protection. Il invite donc les États membres à :
• adopter une définition légale de crimes « racistes » et à reconnaître les « motivations raciales » en tant que circonstances aggravant la peine ;
• collecter et publier des statistiques détaillées sur les crimes racistes à tous les niveaux du système de justice pénale, qui peuvent être désagrégés tout en respectant l’anonymat afin de fournir des informations sur l’origine ethnique, la « race » et la religion des victimes ;
• élaborer des enquêtes sur la criminalité/les victimes en tant qu’alternatives aux données officielles afin de collecter des données quantitatives et comparables sur les victimes de crimes racistes ;
• promouvoir, de manière exhaustive et régulière et basée sur des exemples de « bonnes pratiques », des actions de formation de la police pour répondre efficacement aux crimes racistes, reconnaissant les besoins non seulement du système de justice pénale mais aussi des victimes de crimes racistes.